À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique »

les mots :

« les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique soit mis en place ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il expose les mesures et textes législatifs qu’il envisage de déposer en vue de permettre une relance de la production de logements accessibles aux publics les plus précaires dans les territoires ultramarins. À ce titre, le rapport évalue également la pertinence d’une réforme de la politique de la ville et les modalités d’un renforcement des subventions d’action logement. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : 

« Dans le cadre de son rapport annuel d’activité, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend compte des conséquences de cette expérimentation sur les conditions de vie des habitants ultramarins en matière d’accès au logement, d’évolution des loyers et d’équilibre territorial. Elle formule également des recommandations visant à favoriser la relance de la production des logements dans ces territoires. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le bassin géographique »

les mots :

« la collectivité ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : 

« contribuer », 

insérer les mots : 

« , auprès de l’Association française de normalisation, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou internationales ». 

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

3° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

4° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »

b) Le mot : « décent » est supprimé ; 

3° Au a, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

4° Au b, la date : « 1^er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2036 ».