Au titre, supprimer le mot :

« souverains ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens de l’article 689‑11 du code de procédure pénale. » »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens de l’article 689‑11 du code de procédure pénale. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« notamment les catégories de biens concernés ». 

À l’alinéa 2, après le mot :

« nature »,

insérer les mots :

« , à l’exception des réserves de change des banques centrales étrangères ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la juridiction compétente »

les mots :

« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »

Supprimer l’alinéa 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« La Caisse des dépôts et consignations »,

les mots : 

« L’Agence française de développement ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 1° ter de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

« 1 quater « Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays » : agissement concourant à une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies et faisant l’objet d’un des fondements définies aux a à d du 1° de l’article L. 153‑2 du présent code. »

2° Après l’article L. 562‑3‑1, il est inséré un article L. 562‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 562‑3‑2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères peuvent décider conjointement, selon la procédure définie aux deux premiers alinéas de l’article 153‑2 du présent code, la confiscation des fonds et ressources économiques :

« 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales qui commettent un acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays ;

« 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, conjoints ou descendants au sens du 1° de l’article 734 du code civil des personnes visées au 1° du présent article ;

« 3° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.

« Les produits issus des confiscations autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 du présent code. »

II – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».