L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,

Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018 sur la communication de la Commission européenne intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture »,

Vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, dit « règlement Omnibus »,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2018] 394 final), 

Vu le rapport du Parlement européen n° 2017/2116 (INI) du 27 mars 2018 sur « une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses – Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen », qui fait état de la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations de protéines végétales et insiste sur la nécessité de mettre en place un plan protéines européen,

Vu la communication du 2 mai 2018 de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le cadre financier pluriannuel 2021‑2027, intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend » (COM[2018] 321 final),

Vu les négociations commerciales en cours,

Considérant que la politique agricole commune (PAC) est une politique fondatrice de la Communauté européenne et doit continuer à jouer un rôle majeur dans la construction européenne ;

Considérant que cette politique représente 39 % du budget de l’Union européenne ;

Considérant, d’une part, les incertitudes budgétaires créées par le résultat du référendum du 23 juin 2016 sur l’appartenance du Royaume‑Uni à l’Union européenne et, d’autre part, le discours de certains dirigeants européens sur une PAC considérée comme une « politique ancienne » et comme une variable d’ajustement budgétaire pour financer les nouvelles priorités européennes comme la défense ou la politique migratoire ;

Considérant la suppression progressive des instruments d’intervention publique au profit de simples outils de gestion de crise qui ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;

Considérant la volatilité accrue des marchés agricoles et ses effets néfastes auxquels les agriculteurs sont confrontés ;

Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, et que cet état de fait contredit l’objectif de l’article 39 du traité de Rome d’« assurer un niveau de vie équitable à la population agricole » ;

Considérant que la PAC doit jouer un rôle important contre la stagnation et la volatilité des revenus agricoles qui, en dépit de la concentration et de l’intensification de la production et de la productivité, sont toujours plus faibles que ceux des autres secteurs économiques ;

Considérant le déséquilibre du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production alimentaire au détriment des producteurs, qui fait que la valeur ajoutée du travail de production agricole est largement captée par l’amont et l’aval ;

Considérant la nécessité d’une politique alimentaire ambitieuse répondant aux besoins des 512 millions d’habitants de l’Union européenne en quantité et en qualité et d’une nouvelle souveraineté alimentaire européenne ;

Considérant que les spécificités du secteur agricole doivent prévaloir sur une conception dogmatique du droit de la concurrence ;

Considérant que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des bénéficiaires des paiements directs, alors que cette attribution devrait davantage tenir compte du nombre d’actifs, de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite ainsi que du taux d’emploi et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires ;

Considérant que la Cour des comptes européenne a relevé, en décembre 2017, que les paiements verts prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter à la complexité de la PAC, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas notablement les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat ;

Considérant qu’au vu des nouveaux défis que doit relever l’agriculture européenne et qui figurent parmi les priorités politiques de l’Union européenne, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra prévoir au minimum un niveau stable de fonds publics pour relever à la fois les enjeux existants et les enjeux futurs ;

Considérant la chute continue du taux d’emploi agricole sur le territoire européen et le caractère impératif du maintien d’une agriculture paysanne, familiale et intensive en emplois ;

Considérant que la problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs européens doit être une priorité de la prochaine réforme de la PAC et passer par une régulation publique de l’accès au foncier ;

Considérant le rôle éminent que joue la PAC dans le développement rural, dans le maintien des activités agricoles dans tous les territoires, y compris ceux qui souffrent de handicaps naturels ou sont naturellement défavorisés, ainsi que dans le maintien de la diversité des territoires et des productions agricoles de l’Europe ;

Considérant le rôle environnemental du pastoralisme et de la transhumance ;

Considérant l’initiative intitulée « One Health » et définie comme une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé publique, animale et environnementale aux échelles locale, nationale et planétaire ;

Considérant que la PAC doit encourager les productions de qualité, appuyées sur des cahiers des charges exigeants et garanties par des instruments de traçabilité informant les consommateurs de manière loyale et aussi exhaustive que possible ;

Considérant que la PAC et la politique commerciale jouent un rôle essentiel dans la montée en gamme de l’agriculture européenne et la valorisation des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;

Considérant qu’il est essentiel pour les consommateurs que toutes les denrées alimentaires répondent aux normes de l’Union européenne ;

Considérant que la simplification est l’une des priorités de la Commission européenne et qu’elle doit être jugée à l’aune des pratiques des agriculteurs ;

Considérant que la future réforme de la PAC doit promouvoir la durabilité économique, sociale et environnementale de l’agriculture, évaluée par des indicateurs simples et lisibles ;

Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris ;

1. Réaffirme que la PAC doit demeurer une politique socle de l’Union européenne et une priorité et que, à ce titre, son budget doit être préservé ;

2. Affirme que la PAC est un investissement stratégique d’avenir et regrette qu’elle soit menacée d’un point de vue budgétaire alors même que les autres grandes puissances agricoles mondiales, comme la Chine, les États‑Unis, l’Inde et la Russie, ont accru significativement leur soutien budgétaire à ce secteur qu’elles considèrent à juste titre comme stratégique ;

3. Juge inacceptable que le nouveau budget de la PAC implique une diminution globale des aides directes et, par conséquent, une diminution des revenus des agriculteurs ;

4. Met en garde, pour la future PAC 2020‑2027, contre le risque d’une simplification en trompe‑l’œil du mode de mise en œuvre de celle‑ci au profit de la seule vision de la Commission européenne, qui prône la flexibilité ;

5. Rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC qui reviendrait de fait à la renationaliser ;

6. Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de prévoir des plafonnements des paiements directs et des modulations par actif ;

7. Affirme que la PAC doit préserver la souveraineté alimentaire européenne, tout en renforçant la capacité de résistance et la durabilité de notre agriculture ;

8. Exige que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers par rapport aux produits de l’Union européenne ;

9. Propose, dans l’objectif de rétablir le lien entre alimentation, santé et production agricole, de renommer la PAC en « politique alimentaire et agricole commune » (PAAC) ;

10. Juge nécessaire que les négociations commerciales avec des pays tiers prennent en compte l’impact cumulé des accords de libre‑échange sur les filières ;

11. Demande que le soutien aux exploitations créatrices d’emplois, en particulier aux petites et moyennes exploitations, devienne une priorité, en ciblant mieux les jeunes agriculteurs et les actifs agricoles ;

12. Réaffirme la nécessité que les producteurs agricoles bénéficient de filets de sécurité leur assurant une protection contre les aléas économiques et climatiques ;

13. Souhaite que la place des agriculteurs dans la répartition de la valeur ajoutée redevienne centrale au sein de la chaîne alimentaire, en particulier via la constitution d’organisations de producteurs puissantes et d’outils assurant une meilleure transparence sur les prix et les produits alimentaires ainsi que par la lutte contre les pratiques commerciales abusives ;

13 bis (nouveau). Souhaite que soit reconnue et favorisée la diversité des formes de coopération agricole de production au sein des États membres ;

14. Propose de garantir le rôle des organisations interprofessionnelles dans le partage de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières agricoles ;

15. Souhaite une refonte du modèle économique de l’agriculture européenne pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides ;

16. Estime que la traçabilité des productions, gage de sécurité et de qualité pour les consommateurs, doit être renforcée ;

16 bis (nouveau). Plaide pour le renforcement des instruments européens de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sanitaire ;

16 ter (nouveau). Souhaite que la Commission européenne soit dotée d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants ;

17. Plaide pour qu’un panel d’outils simplifiés assure la stabilité des revenus des agriculteurs ;

18. Rejette la perspective d’un statu quo de la future PAC en matière de règles de gestion de crise ou d’intervention, au motif que les avancées du « règlement Omnibus » susvisé seraient suffisantes ;

19. Encourage la Commission européenne à favoriser le développement d’outils technologiques innovants, au service d’une agriculture alliant performance économique, sociale et environnementale ;

20. Confirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour l’avenir d’une agriculture durable en Europe, tout en demandant une politique agricole plus incitative dans ces domaines, en particulier en matière de soutien aux transferts des résultats ;

20 bis (nouveau). Propose de soutenir un grand plan d’investissement dans la connaissance des sols en vue de garantir le bouclage du cycle de fertilité ;

21. Demande de renforcer la coopération et la mutualisation en matière de recherche agronomique publique, éventuellement par la mise en place d’une tête de réseau européenne ;

21 bis (nouveau). Préconise de faire le choix de développer des systèmes de production agricoles cohérents avec les objectifs de l’accord de Paris ;

22. Affirme l’importance des circuits courts en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de rémunération plus juste des producteurs ;

22 bis (nouveau). Affirme l’importance de l’agriculture biologique en termes de réduction de la pollution des sols et de préservation de la biodiversité ; 

22 ter (nouveau). Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ; 

23. Est favorable à la définition d’objectifs européens en faveur de la montée en gamme à travers le développement des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;

24. Rappelle la contribution majeure apportée à la réalisation des objectifs de la PAC par l’approche dite du « développement local mené par les acteurs locaux » (CLDD) et recommande d’y consacrer une part importante des ressources prévues pour la mise en œuvre du deuxième pilier ;

24 bis (nouveau). Encourage la conquête d’une autonomie en protéines végétales à l’échelle européenne ;

25. Invite la Commission européenne à rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux rendus dans la préservation de la biodiversité, pour la durabilité des sols, pour la capture du carbone et de l’azote ;

26. Considère que la certification de haute valeur environnementale (HVE) mise en place en France devrait être étendue à l’Union européenne afin de soutenir l’agro‑écologie à grande échelle ;

27. Juge indispensable de lutter contre les distorsions de concurrence induites par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d’entre eux ;

27 bis (nouveau). Plaide pour que la lutte contre la précarité alimentaire et la promotion de la santé publique soient des priorités de la politique européenne en matière d’alimentation ;

27 ter (nouveau). Plaide pour une évolution des règles européennes de la concurrence afin d’éviter la constitution d’oligopoles dans le secteur de l’agroalimentaire ;

28. (Supprimé)

29. Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.