Article 1
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,
Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018, sur la communication de la Commission européenne intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture »,
Vu les dispositions du règlement dit « Omnibus » 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017,
Vu la communication de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend » du 2 mai 2018,
Vu les négociations commerciales en cours,
Considérant que la Politique Agricole Commune (PAC) est une politique fondatrice de la Communauté européenne et doit continuer à jouer un rôle majeur dans la construction européenne ;
Considérant que cette politique représente 39 % du budget de l’Union européenne ;
Considérant les incertitudes budgétaires créées par le résultat du référendum du 23 juin 2016 sur la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne d’une part, et d’autre part, le discours de certains dirigeants européens sur une PAC considérée comme une « politique ancienne » et comme une variable d’ajustement budgétaire pour financer les nouvelles priorités européennes (défense, politique migratoire…) ;
Considérant la suppression progressive des instruments d’intervention publique au profit de simples outils de gestion de crise qui ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;
Considérant la volatilité accrue des marchés agricoles et ses effets néfastes auxquels les agriculteurs sont confrontés ;
Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté et que cet état de fait contredit l’objectif du traité de Rome d’« assurer un niveau de vie équitable à la population agricole » (article 39) ;
Considérant que la PAC doit jouer un rôle important contre la stagnation et la volatilité des revenus agricoles qui, en dépit de la concentration et de l’intensification de la production et de la productivité, sont toujours plus faibles que ceux des autres secteurs économiques ;
Considérant le déséquilibre du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production alimentaire au détriment des producteurs qui fait que la valeur ajoutée du travail de production agricole est largement captée par l’amont et l’aval ;
Considérant la nécessité d’une politique alimentaire ambitieuse répondant aux besoins de 500 millions d’Européens en quantité et en qualité et d’une nouvelle souveraineté alimentaire européenne ;
Considérant que les spécificités du secteur agricole doivent prévaloir sur une conception dogmatique du droit de la concurrence ;
Considérant que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des bénéficiaires des paiements directs, alors que celle-ci devrait tenir compte davantage du nombre d’actifs, de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite, du taux d’emploi, et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires ;
Considérant que la Cour des Comptes européenne a relevé en décembre 2017 que les paiements verts prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter à la complexité de la PAC, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas notablement les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat ;
Considérant qu’au vu des nouveaux défis que doit relever l’agriculture européenne et qui figurent parmi les priorités politiques de l’Union, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra prévoir au minimum un niveau stable de fonds publics pour relever à la fois les enjeux existants et les enjeux futurs ;
Considérant la chute continue du taux d’emploi agricole sur le territoire européen et le caractère impératif de maintenir une agriculture paysanne, familiale et intensive en emplois ;
Considérant que la problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs européens doit être une priorité de la prochaine réforme de la PAC ;
Considérant le rôle éminent que joue la PAC dans le développement rural, dans le maintien des activités agricoles dans tous les territoires, y compris ceux qui souffrent de handicaps naturels ou sont naturellement défavorisés, ainsi que dans le maintien de la diversité des territoires et productions agricoles de l’Europe ;
Considérant que la PAC doit encourager les productions de qualité, appuyées sur des cahiers des charges exigeants et garanties par des instruments de traçabilité informant les consommateurs de manière loyale et aussi exhaustive que possible ;
Considérant que la PAC et la politique commerciale jouent un rôle essentiel dans la montée en gamme de l’agriculture européenne et la valorisation des produits d’appellation d’origine et sous signes de qualité ;
Considérant qu’il est essentiel pour les consommateurs que toutes les denrées alimentaires répondent aux normes de l’Union européenne ;
Considérant que la simplification est l’une des priorités de la Commission européenne et que celle-ci doit être jugée à l’aune des pratiques des agriculteurs ;
Considérant que la future réforme de la PAC doit promouvoir la durabilité économique, sociale et environnementale de l’agriculture évaluée par des indicateurs simples et lisibles ;