Article 1
I. – (Non modifié)
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°, 1° bis et 2° (Supprimés)
3° L’article L. 3131‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Article 2
I. – À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
II et III. – (Supprimés)
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 4 bis
(Conforme)
Article 4 quater
Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3821‑11 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale