Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 30 septembre 2021 ».

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article L. 3131‑15 est ainsi modifié :

« a)  Le 6° est ainsi rédigé :

« « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; » ;

« Le 8° est abrogé ;

« 1° bis Après le même I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« « I bis. – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;

« 3° L’article L. 3131‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.

« « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phase du premier alinéa du présent article.

« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »

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Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 »,

la date :

« 1^er avril 2021 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 »,

la date :

« 1^er avril 2021 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 » 

la date :

« 3 mai 2021 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 » 

la date :

« 3 mai 2021 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 »,

la date :

« 16 mai 2021 ».

Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 dudit code.

« Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021.

« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent III. »

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 dudit code.

« Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021. »

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 dudit code.

« Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021. »

Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence sanitaire le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture d’établissements recevant du public de type M. » »

Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent III. »

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À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »,

la date :

« 16 avril 2021 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »,

la date :

« 1^er juin 2021 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »,

la date :

« 1^er juin 2021 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 1^er août 2021 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 30 septembre 2021 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

« 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

« II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

« 2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

« 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

« II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

« 2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

« 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

« II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

« 2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». »

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