26 sept. 2022 : 📜Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

26 sept. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

10 oct. 2022 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté

25 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

2 nov. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

28 nov. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

28 nov. 2022 : 📜Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 v3

12 sept. 2023 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

26 sept. 2023 : 📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530) v4

27 sept. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi (nouvelle lecture) : 👎Rejeté

27 sept. 2023 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

28 sept. 2023 : Motion de censure 49.3

29 sept. 2023 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

30 sept. 2023 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

2 oct. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

16 oct. 2023 : Conclusion par Sénat ( 5ème République )

13 nov. 2023 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement engagement de la responsabilité du gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

13 nov. 2023 : 📜Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 v6

15 nov. 2023 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

15 nov. 2023 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature

16 nov. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

14 déc. 2023 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

18 déc. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron