Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa unique, ajouter l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail, les mots :« à celui » sont remplacés par les mots : « au double du montant ». »

I. – Avant l’alinéa unique, ajouter les cinq alinéas suivants :

« Après l’article L. 1237‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. – L1237‑16‑1 – I. – Afin de lutter contre le recours excessif aux ruptures conventionnelles mentionnées à l’article L. 1237‑11, il est institué un mécanisme de modulation des contributions patronales applicable aux employeurs relevant de secteurs d’activité caractérisés par un taux élevé de recours à ce mode de rupture.

« II. – Pour chaque secteur d’activité, un indicateur de recours aux ruptures conventionnelles est calculé annuellement, en rapportant le nombre de ruptures conventionnelles homologuées à l’effectif salarié moyen.

« III. – Lorsque cet indicateur excède un seuil d’acceptabilité déterminé par décret, les employeurs du secteur concerné sont soumis à une majoration de leur contribution à l’assurance chômage, dans des conditions définies par décret.

« IV. – Le taux de majoration est proportionné à l’écart constaté entre le niveau de recours du secteur et le seuil mentionné au présent III. Il peut être modulé en fonction de la taille de l’entreprise et de l’évolution pluriannuelle de ses pratiques. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa unique par les mots :

« , sans qu’il soit tenu compte des modulations applicables en vertu de l’article L. 1237‑16‑1 ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 57 ans ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

Compléter l’alinéa unique par les mots :

« , dans la limite des cas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture du contrat ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mai 2027. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur lorsque l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail justifie d’un taux de conformité à la loi des offres collectées en application du 1° du I du même article L. 5312‑1 de 99 %. »

Après le mot :

« que », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« l’entreprise a été condamnée à titre définitif pour l’une des infractions prévues à l’article L. 8211‑1 du présent code. »

Compléter l'alinéa par les mots :

« auquel cas la durée d’indemnisation ne peut être qu’augmentée. »

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« 2° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une modification de ces mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. » ;

« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« En l’absence de nouvel accord entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. » ;

« 3° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ;

« 4° Au début de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ;

« 5° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié :

« a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

« b) Au quatrième alinéa, après les mots : « conclu, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « le deuxième alinéa de l’article L. 5422‑20 est applicable. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 2° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entrée en vigueur de l’agrément des accords mentionnés au présent article est subordonnée à leur approbation préalable par le Parlement. Cette approbation prend la forme d’une loi.

« À défaut d’adoption de l’accord par le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le Gouvernement, celui-ci est réputé rejeté.

« En cas de rejet de l’agrément par le Parlement, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. » ;

« b) Le troisième alinéa est supprimé. »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑20‑1‑1. – L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 est soumis à l’approbation des assurés sociaux. Sont autorisés à participer les assurés sociaux, travailleurs en emploi ou non, âgés de plus de seize ans.

« L’opérateur France Travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 5312‑1 recueille l’expression des travailleurs n’étant pas en emploi.

« Pour recueillir l’expression des travailleurs en emploi, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 délègue l’organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent la convention à l’approbation de leurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de services numériques.

« Chaque assuré social ne peut exprimer qu’une seule voix. Les travailleurs en emploi également inscrits auprès de l’opérateur France Travail prennent part au scrutin organisé par leur employeur.

« En l’absence de vote conforme des assurés sociaux, une révision de l’accord devra avoir lieu. L’accord est de nouveau soumis à l’approbation des assurés sociaux dans les deux mois qui suivent.

« En cas d’absence d’accord, la convention précédente devra être prorogée.

« Les modalités du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du même code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du présent code, donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État pendant toute la durée de leur application. »

« III. – A la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des II et III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II – Après la deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Ces durées peuvent être majorées pour les entreprises dans lesquelles sont constatées un taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à un seuil déterminé par décret pris en Conseil d’État. »

L’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une majoration spécifique peut être appliquée pour les entreprises d’au moins cinq cents salariés, dans des conditions déterminées par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 50 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 25 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 75 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 100 % ».

Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée moyenne d’indemnisation des allocataires et des conséquences des mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualification et le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, sur les conséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimes de la sécurité sociale, et les effets différenciés selon les territoires.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en détail les effets de la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi pour les personnes de plus de 55 ans. Ce rapport analyse notamment l’impact de ces mesures sur le retour à l’emploi des seniors, en distinguant selon l’âge, le sexe, le niveau de qualification et le secteur d’activité, les conséquences sur la santé des personnes arrivant en fin de droit, les conséquences en matière de précarisation, notamment le recours accru aux minima sociaux ou aux dispositifs de solidarité et les effets sur les conditions de départ à la retraite, notamment en termes de décote ou de report de liquidation des droits.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets escomptés de la suppression de l’agrément prévu à l’article L. 5422‑20 du code du travail et de la lettre de cadrage dans le cadre des négociations interprofessionnelles. A ce titre, ce rapport analyse les effets de leur suppression sur l’autonomie des partenaires sociaux et la qualité du dialogue social interprofessionnel, les capacités des partenaires sociaux de répondre aux causes structurelles du déficit de l’Unédic et sur la sécurité juridique des accords, la prévisibilité des droits des allocataires et leur cohérence.