I. – Au début, ajouter les alinéas suivants : 

« I. – Après l’article L. 1237‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1237‑16‑1. – I. – Afin de lutter contre le recours excessif aux ruptures conventionnelles mentionnées à l’article L. 1237‑11, il est institué un mécanisme de modulation des contributions patronales applicable aux employeurs relevant de secteurs d’activité caractérisés par un taux élevé de recours à ce mode de rupture.

« II. – Pour chaque secteur d’activité, un indicateur de recours aux ruptures conventionnelles est calculé annuellement, en rapportant le nombre de ruptures conventionnelles homologuées à l’effectif salarié moyen.

« III. – Lorsque cet indicateur excède un seuil d’acceptabilité fixé par décret, les employeurs du secteur concerné sont soumis à une majoration de leur contribution à l’assurance chômage, dans des conditions définies par décret.

« IV. – Le taux de majoration est proportionné à l’écart constaté entre le niveau de recours du secteur et le seuil mentionné au III. Il peut être modulé en fonction de la taille de l’entreprise et de l’évolution pluriannuelle de ses pratiques. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« sans qu’il soit tenu compte des modulations applicables en vertu de l’article L. 1237‑5. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur lorsque l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail justifie d’un taux de conformité à la loi des offres collectées en application du 1° du même article de 99 %. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès lors que l’agrément et la lettre de cadrage, prévus à l’article L. 5420‑22 du code du travail,sont supprimés de l’ordonnancement juridique.

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionnés à l’article L. 5427‑1 peut entraîner une modification de ces mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. » ;

b) Le deuxième et dernière alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« En l’absence de nouvel accord entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. » ;

2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ;

4° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 – après le mot : « conclu, », sont insérés les mots : « il est alors fait application du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑20 » ;

 – la seconde phrase est supprimée.

Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑20‑1‑1. – L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L5422‑20 est soumis à l’approbation des assurés sociaux. Sont autorisés à participer les assurés sociaux, travailleurs en emploi ou non, âgés de plus de seize ans.

« L’organisme France Travail, mentionné au premier alinéa de l’article L. 5312‑1 du code du travail, recueille l’expression des travailleurs n’étant pas en emploi.

« Pour recueillir l’expression des travailleurs en emploi, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 délègue l’organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent la convention à l’approbation de leurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de services numériques.

« Chaque assuré social ne peut exprimer qu’une seule voix. Les travailleurs en emploi également inscrits auprès de l’organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 5312‑1 prennent part au scrutin organisé par leur employeur.

« En l’absence de vote conforme des assurés sociaux, une révision de l’accord doit avoir lieu. L’accord est de nouveau soumis à l’approbation des assurés sociaux dans les 2 mois qui suivent.

« En cas d’absence d’accord, la convention précédente devra être prorogée.

« Les modalités du scrutin sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Avant le dernier alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’entrée en vigueur de l’agrément des accords mentionnés au présent article est subordonné à leur approbation préalable par le Parlement.

« Cette approbation prend la forme d’une loi.

« À défaut d’adoption par le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l’accord par le Gouvernement, celui-ci est réputé rejeté.

« En cas de rejet de l’agrément par le Parlement, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

I. – L’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du même code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du présent code, donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État pendant toute la durée de leur application ».

II. – Au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, » sont supprimés ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les recettes supplémentaires pouvant être dégagées par une hausse des cotisations patronales assises sur les indemnités de rupture conventionnelle, en distinguant strictement selon la taille des entreprises. Ce rapport évalue également les effets de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il analyse précisément les conséquences de ces dispositifs d’exonération sur les comportements de recours aux ruptures conventionnelles, et évalue dans quelle mesure ces exonérations contribuent à des stratégies d’optimisation sociale des entreprises les plus importantes, au détriment du financement solidaire de l’assurance chômage.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation d'un projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un mécanisme de malus appliqué aux entreprises recourant de manière excessive aux ruptures conventionnelles, au-delà d’un seuil défini par secteur professionnel.Ce rapport analyse les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif, fondé sur une modulation des contributions patronales en fonction du taux de recours aux ruptures conventionnelles dans les branches concernées.

Il s’attache à identifier les secteurs dans lesquels ce recours apparaît structurellement supérieur à la moyenne et à déterminer des seuils de déclenchement pertinents permettant de limiter les usages détournés du dispositif.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de l’accompagnement assuré par France Travail en matière de retour à l’emploi depuis 2017. Il analyse précisément les conséquences des différentes lois sur le fonctionnement de France Travail, les disparités d'accompagnement entre départements et l'augmentation du non-recours au droit suite aux rendez-vous France Travail.

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il analyse l'évolution des conditions de travail des agents de France Travail depuis 2017. Il produit une évaluation détaillée du temps que chaque agent consacre à un demandeur d'emploi, des outils à sa disposition, et de sa capacité de suivre un dossier sur le long terme. Il objective également les effets des consignes données en fonction de chaque département. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de ruptures conventionnelles signées, y compris collectives. Le rapport détaille par secteurs professionnels quels sont les salariés concernés par ces ruptures conventionnelles et combien ont été signées par des entreprises ayant lancé un plan de sauvegarde de l’emploi. Le rapport évalue l’usage des ruptures conventionnelles comme licenciement déguisé et formule des recommandations ainsi qu’une feuille de route visant à empêcher l’utilisation des ruptures conventionnelles comme moyen de contourner la loi.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets escomptés de la suppression de l’agrément, prévu à l’article L. 5422‑20 du code du travail, et de la lettre de cadrage dans le cadre des négociations interprofessionnelles. À ce titre, ce rapport analyse les effets de leur suppression sur l’autonomie des partenaires sociaux et la qualité du dialogue social interprofessionnel, les capacités des partenaires sociaux de répondre aux causes structurelles du déficit de l’Unédic et sur la sécurité juridique des accords, la prévisibilité des droits des allocataires et leur cohérence.

Le cinquième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail est supprimé.

La première phrase de l'article L. 5422-2-2 du code du travail est supprimée.

Dans un délai de trois moi à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du principe de contracyclicité dans le régime d’assurance chômage. Ce rapport évalue les effets de ce mécanisme sur le niveau des droits des demandeurs d’emploi, notamment les effets de réduction ou de durcissement des conditions d’indemnisation liés aux phases de reprise économique en précisant les seuils de déclenchement successifs de la contracyclicité depuis sa création, ainsi que les périodes d’application correspondantes et leurs impacts cumulatifs sur les droits ouverts et la durée d’indemnisation.Il dresse un bilan global de la durée totale d’application effective de ce mécanisme depuis son instauration, et analyse ses conséquences sur la lisibilité et la stabilité du régime d’assurance chômage.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des plafonds mensuels de cotisations et allocations chômage de 4 à 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Il chiffre précisément l’augmentation des recettes que cette mesure engendrerait et les conséquences pour le déficit structurel de l’assurance chômage.

Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-1 ainsi rédigé :

« Art L. 1242‑2‑1. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20 du code du travail révisent au plus tard tous les deux ans à compter de la publication de la présente loi les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242‑2 du même code.

« À défaut d’accord à l’issue de ce délai, ces listes peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture en vue de leur prise en compte dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage.

« Les listes des emplois susvisés, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs par arrêté du ministre chargé du travail en application de l’article L. 2261‑15 dudit code, sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 du même travail. »