Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

32 membre(s)

Vice-Président

Jean-Pierre Sueur • 8 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Président

Jean-Jacques Urvoas • 8 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Rapporteurs (2)

Dominique Raimbourg • 8 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Jean-Pierre Michel • 8 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Suppléants (14)

Jean-Yves Le Bouillonnec • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Pascal Popelin • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Nathalie Nieson • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Alain Marsaud • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Jean-Frédéric Poisson • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Michel Zumkeller • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Sergio Coronado • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Esther Benbassa • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Vincent Capo-Canellas • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Patrice Gélard • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Philippe Kaltenbach • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Jacques Mézard • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Abdourahamane Soilihi • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Catherine Troendlé • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Titulaires (14)

Jean-Jacques Urvoas • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Dominique Raimbourg • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Colette Capdevielle • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Elisabeth Pochon • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Georges Fenech • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Guy Geoffroy • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Éric Ciotti • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Jean-Pierre Sueur • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Jean-Pierre Michel • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Catherine Tasca • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Cécile Cukierman • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Jean-Jacques Hyest • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Jean-René Lecerf • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

Yves Détraigne • 7 juil. 2014 - 18 juil. 2014

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