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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé
7 oct. 2015 - 28 oct. 2015
31 membre(s)
Vice-Président
Alain Milon • 27 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Président
Catherine Lemorton • 27 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Rapporteurs (2)
Bernadette Laclais • 27 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Catherine Deroche • 27 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Suppléants (13)
Gérard Sebaoun • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Arnaud Richard • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Gérard Bapt • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Jean-Louis Roumégas • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Gilles Lurton • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Christophe Sirugue • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Aline Archimbaud • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Gilbert Barbier • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Corinne Imbert • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Philippe Mouiller • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Catherine Procaccia • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Stéphanie Riocreux • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Gérard Roche • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Titulaires (14)
Jean-Pierre Door • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Arnaud Robinet • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Catherine Lemorton • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Bernard Accoyer • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Bernadette Laclais • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Jean-Louis Touraine • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Hélène Geoffroy • 22 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Laurence Cohen • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Yves Daudigny • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Catherine Deroche • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Élisabeth Doineau • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Catherine Génisson • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
Alain Milon • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
André Reichardt • 8 oct. 2015 - 28 oct. 2015
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