Examen du texte
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Examen du texte
– examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 850) (m. serge letchimy, rapporteur) ;