Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).

Historique

6 déc. 2017 : 📜Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

6 janv. 2018 - 8 janv. 2018 : 10 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

10 janv. 2018 : 📜Loi de mm. olivier faure et serge letchimy, les membres du groupe nouvelle gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475) (v2)

11 janv. 2018 - 18 janv. 2018 : 46 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 janv. 2018 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:35 Discussion

18 janv. 2018 : 📜Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (v3)

19 janv. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 avr. 2018 : 14:30 - 18:45 Discussion

4 avr. 2018 : modifiée par Sénat

4 avr. 2018 : 📜Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (v4)

28 nov. 2018 : 📜Loi , modifiée par le sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850) (v5)

30 nov. 2018 - 12 déc. 2018 : 12 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

12 déc. 2018 : 15:00 - 20:00 Discussion

12 déc. 2018 : 📜Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (v6)

12 déc. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

12 déc. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

18 déc. 2018 : 14:30 - 18:15 Discussion

18 déc. 2018 : adoptée sans modification par Sénat

27 déc. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture) 👍Adopté

12 déc. 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 55

La République en Marche 👍Pour

POUR : 32

Ramlati Ali 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Julien Borowczyk 👍Pour

Brigitte Bourguignon 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Nicolas Démoulin 👍Pour

Christophe Euzet 👍Pour

Emmanuelle Fontaine-Domeizel 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Danièle Hérin 👍Pour

Catherine Kamowski 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Laurence Maillart-Méhaignerie 👍Pour

Monica Michel-Brassart 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Matthieu Orphelin 👍Pour

Jean-François Portarrieu 👍Pour

Natalia Pouzyreff 👍Pour

Florence Provendier 👍Pour

Pierre-Alain Raphan 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Olivier Serva 👍Pour

Denis Sommer 👍Pour

Nicole Trisse 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Guillaume Vuilletet 👍Pour

Hélène Zannier 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 5

Serge Letchimy 👍Pour

Josette Manin 👍Pour

George Pau-Langevin 👍Pour

Valérie Rabault 👍Pour

Cécile Untermaier 👍Pour

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 4

Géraldine Bannier 👍Pour

Justine Benin 👍Pour

Brahim Hammouche 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

UDI, Agir et Indépendants 👍Pour

POUR : 4

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Christophe Naegelen 👍Pour

Maina Sage 👍Pour

Nicole Sanquer 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 4

Sylvain Brial 👍Pour

Michel Castellani 👍Pour

Paul-André Colombani 👍Pour

François Pupponi 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 3

Huguette Bello 👍Pour

Pierre Dharréville 👍Pour

Jean-Philippe Nilor 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 2

Olivier Marleix 👍Pour

Raphaël Schellenberger 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 1

Jean-Hugues Ratenon 👍Pour