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Historique
14 juin 2018 : Nouvelle proposition de loi

23 oct. 2018 : 14:30 - 21:25 Discussion
23 oct. 2018 : adoptée par Sénat



23 janv. 2019 - 29 janv. 2019 : 204 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

29 janv. 2019 : 15:00 - 20:20 Discussion21:30 - 01:00 Discussion
30 janv. 2019 : 15:00 - 20:30 Discussion21:30 - 01:05 Discussion
1 févr. 2019 : 09:30 - 12:00 Discussion
5 févr. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

12 mars 2019 : 14:30 - 23:15 Discussion
12 mars 2019 : adoptée sans modification par Sénat

13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République

4 avr. 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

Ordre du jour :
Examen du texte
Examen du texte
– audition de m. christophe castaner, ministre de l'intérieur, et discussion générale sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n° 1352) (mme alice thourot, rapporteure) ;– examen de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte (n° 1506) (mme ramlati ali, rapporteure) ;– examen du rapport d'information présenté en conclusion d'une mission effectuée à mayotte du 24 au 28 septembre 2018 (mme yaël braun-pivet, présidente, mm. philippe gosselin et stéphane mazars, vice-présidents).
Audition de m. christophe castaner, ministre de l'intérieur, et discussion générale sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n° 1352) (mme alice thourot, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte (n° 1506) (mme ramlati ali, rapporteure) ;
Examen du rapport d'information présenté en conclusion d'une mission effectuée à mayotte du 24 au 28 septembre 2018 (mme yaël braun-pivet, présidente, mm. philippe gosselin et stéphane mazars, vice-présidents).
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