14 juin 2018 : Nouvelle proposition de loi

14 juin 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

23 oct. 2018 : adoptée par Sénat

25 oct. 2018 : 📜Loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

15 janv. 2019 - 22 janv. 2019 : 96 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 janv. 2019 - 29 janv. 2019 : 204 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

23 janv. 2019 : 📜Loi , adoptée par le sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352) (v2)

5 févr. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

5 févr. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

5 févr. 2019 : 📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)

12 mars 2019 : adoptée sans modification par Sénat

13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République

4 avr. 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

10 avr. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron