14 juin 2018 : Nouvelle proposition de loi

14 juin 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

23 oct. 2018 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

25 oct. 2018 : 📜Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

23 janv. 2019 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352) v2

29 janv. 2019 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi (première lecture) : 👎Rejeté

29 janv. 2019 : 🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi (première lecture) : 👎Rejeté

5 févr. 2019 : Modifiée par Assemblée nationale de la 15ème législature

5 févr. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

12 mars 2019 : Adoptée sans modification par Sénat ( 5ème République )

13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République

4 avr. 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

10 avr. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron