Historique
14 juin 2018 : Nouvelle proposition de loi
23 oct. 2018 14:30 : Discussion
12 mars 2019 14:30 : Discussion
13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
13 mars 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République