Vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).

Historique

17 déc. 2018 : 📜Loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

17 déc. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

16 janv. 2019 - 21 janv. 2019 : 18 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 janv. 2019 : 📜Loi, de m. gilles le gendre relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte (1506) (v2)

23 janv. 2019 - 25 janv. 2019 : 11 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

29 janv. 2019 : 15:00 - 20:20 Discussion

29 janv. 2019 : 📜Loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte (v3)

29 janv. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

30 janv. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14 févr. 2019 : 10:30 - 17:05 Discussion

14 févr. 2019 : adoptée sans modification par Sénat

1 mars 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture) 👍Adopté

29 janv. 2019 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 36CONTRE : 6ABS. : 3

La République en Marche 👍Pour

POUR : 26

Ramlati Ali 👍Pour

Pieyre-Alexandre Anglade 👍Pour

Delphine Bagarry 👍Pour

Yaël Braun-Pivet 👍Pour

Samantha Cazebonne 👍Pour

Annie Chapelier 👍Pour

Sylvie Charrière 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Stella Dupont 👍Pour

Christophe Euzet 👍Pour

Florence Granjus 👍Pour

Caroline Janvier 👍Pour

Anissa Khedher 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Jean François Mbaye 👍Pour

Naïma Moutchou 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Cathy Racon-Bouzon 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Laëtitia Romeiro Dias 👍Pour

Thomas Rudigoz 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Stéphane Trompille 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Martine Wonner 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 3

Mansour Kamardine 👍Pour

Raphaël Schellenberger 👍Pour

Isabelle Valentin 👍Pour

UDI, Agir et Indépendants ❌Abstention

POUR : 1ABS. : 2

Maina Sage 👍Pour

Frédérique Dumas ❌Abstention

Christophe Naegelen ❌Abstention

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 2ABS. : 1

Marie-Noëlle Battistel 👎Contre

Marietta Karamanli 👎Contre

Cécile Untermaier ❌Abstention

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 3

Jean-Félix Acquaviva 👍Pour

Sylvain Brial 👍Pour

Philippe Vigier 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 2

Marie-France Lorho 👍Pour

Emmanuelle Ménard 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 2

Jean-Paul Lecoq 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 2

Danièle Obono 👎Contre

Bénédicte Taurine 👎Contre

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 1

Laurence Vichnievsky 👍Pour