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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅24 nov. 2021, 21:05 - 23:15
Examen du texte
Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 4406) (m. bruno questel, mmes elodie jacquier-laforge et maina sage, rapporteurs).
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