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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅17 févr. 2022, 21:00 - 21:10
examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (n° 5036)
Examen en nouvelle lecture de la proposition de loi, modifiée par le sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n° 5036) (m. patrick vignal, rapporteur).
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