Amendements examinés : 🖋️100%
3 Non soutenus
2 Irrecevables
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon un ordre choisi ».
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« pour tous les enfants communs ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est définitive. ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et dans un ordre choisi ».
À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et en temps utile ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
I. – Après le mot :
« nom »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, après le mot :
« lorsqu’ils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
I. – Après le mot :
« nom »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »
le mot :
« six ».
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et du nom d’usage » ;
b) Il est ajouté un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311‑21.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – (Non modifié)
Article 2
L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311‑21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le changement de nom est consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n’est consigné qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. »
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon un ordre choisi ».
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« pour tous les enfants communs ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est définitive. ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et dans un ordre choisi ».
À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et en temps utile ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
I. – Après le mot :
« nom »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, après le mot :
« lorsqu’ils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
I. – Après le mot :
« nom »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »
le mot :
« six ».
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et du nom d’usage » ;
b) Il est ajouté un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311‑21.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – (Non modifié)
Article 2
L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311‑21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le changement de nom est consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n’est consigné qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. »
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
I. – Après le mot :
« nom »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, après le mot :
« lorsqu’ils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
I. – Après le mot :
« nom »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »
le mot :
« six ».
Supprimer l’alinéa 6.
Article 4Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Article 1
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et du nom d’usage » ;
b) Il est ajouté un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311‑21.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – (Non modifié)
Article 2
L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311‑21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le changement de nom est consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n’est consigné qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. »
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.