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Historique
21 déc. 2021 : 📜Proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom
27 déc. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
19 janv. 2022 09:30 : Examen du texte
19 janv. 2022 : 📜Proposition de loi, de mm. patrick vignal, christophe castaner, mmes yaël braun-pivet, marie-pierre rixain, m. guillaume gouffier-cha pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (4853) v2
20 janv. 2022 - 22 janv. 2022 : 70 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
26 janv. 2022 15:00 : Discussion
26 janv. 2022 21:30 : Discussion
26 janv. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15 févr. 2022 09:00 : Discussion
15 févr. 2022 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
16 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
16 févr. 2022 : 📜Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation v4
17 févr. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
17 févr. 2022 : 📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036) v5
18 févr. 2022 - 19 févr. 2022 : 27 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
21 févr. 2022 16:00 : Discussion
21 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) : 👍Adopté
21 févr. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
21 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24 févr. 2022 09:00 : Discussion
24 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) : 👍Adopté
24 févr. 2022 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )
24 févr. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture) : 👍Adopté
21 févr. 2022
POUR : 34CONTRE : 2ABS. : 2
POUR : 25
POUR : 2CONTRE : 2ABS. : 1
Maxime Minot 👍Pour
Marc Le Fur 👎Contre
Frédéric Reiss 👎Contre
Guillaume Larrivé ❌Abstention
POUR : 1ABS. : 1
Albane Gaillot 👍Pour
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
POUR : 2
Aina Kuric 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
POUR : 1
Jean-Paul Lecoq 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Sylvia Pinel 👍Pour
POUR : 1
Aude Luquet 👍Pour
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