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Historique
21 déc. 2021
:
📜Loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom
27 déc. 2021
: ⚡Le
🧭Gouvernement Castex
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
4 janv. 2022 - 16 janv. 2022
: 16 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19 janv. 2022
:
📜Loi, de mm. patrick vignal, christophe castaner, mmes yaël braun-pivet, marie-pierre rixain, m. guillaume gouffier-cha pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (4853)
(v2)
20 janv. 2022 - 22 janv. 2022
: 70 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
26 janv. 2022
:
15:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 - 00:20 Discussion
26 janv. 2022
:
📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation
(v3)
26 janv. 2022
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
27 janv. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15 févr. 2022
:
09:00 Discussion
15 févr. 2022
: modifiée par
Sénat
16 févr. 2022
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
16 févr. 2022
:
📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation
(v4)
17 févr. 2022
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
17 févr. 2022
: 12 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17 févr. 2022
:
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)
(v5)
18 févr. 2022 - 19 févr. 2022
: 27 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
21 févr. 2022
:
16:00 - 17:40 Discussion
21 févr. 2022
:
🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture)
👍Adopté
21 févr. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 févr. 2022
:
📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation
(v6)
24 févr. 2022
:
09:00 Discussion
•
15:00 - 18:15 Lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
24 févr. 2022
: rejetée par
Sénat
24 févr. 2022
:
🗳️Vote sur la loi (lecture définitive)
👍Adopté
24 févr. 2022
:
📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation
(v7)
2 mars 2022
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture)
👍Adopté
21 févr. 2022
•
Assemblée nationale (15ème législature)
POUR : 34
CONTRE : 2
ABS. : 2
La République en Marche
👍Pour
POUR : 25
Caroline Abadie
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Catherine Daufès-Roux
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 2
CONTRE : 2
ABS. : 1
Maxime Minot
👍Pour
Antoine Savignat
👍Pour
Marc Le Fur
👎Contre
Frédéric Reiss
👎Contre
Guillaume Larrivé
❌Abstention
Non inscrit
👍Pour
POUR : 1
ABS. : 1
Albane Gaillot
👍Pour
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
Agir ensemble
👍Pour
POUR : 2
Aina Kuric
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
👍Pour
POUR : 1
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 1
Marietta Karamanli
👍Pour
Libertés et Territoires
👍Pour
POUR : 1
Sylvia Pinel
👍Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
👍Pour
POUR : 1
Aude Luquet
👍Pour
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