Amendements examinés : 🖋️100%
24 Non soutenus
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Toute »
les mots :
« Seule une ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage, »
insérer les mots :
« pour un motif légitime, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul »
les mots :
« la faculté d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mis en œuvre par le parent n’ayant pas le même nom que l’enfant dans la mesure où il est titulaire de l’exercice »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La faculté de substituer le nom de l’enfant par le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et s’applique le cas échéant à l’ensemble des enfants du couple. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple ».
Supprimer l’alinéa 6.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 264 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant l’ordre donné au nom de l’enfant, celui-ci prend le nom des parents dans l’ordre alphabétique. En l’absence d’un parent reconnu, le nom est celui du seul parent pour lequel la filiation est établie en premier lieu. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil en amont, au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« requis »
le mot :
« exigé ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nom »,
insérer les mots :
« , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration, nées des différences de patronymes entre ascendants et descendants sur les titres d’identité et justificatifs usuels dont la production peut être sollicitée. Le rapport expose l’étude en particulier des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom et telle qu’en résulte. Le rapport fait également le bilan de la prévention de ces difficultés, notamment l’information des parents par les professionnels du droit et les personnels du service public de la justice en cas par exemple de saisine du juge aux affaires familiales. Le rapport évalue la pertinence d’une modification du code civil systématisant l’information des parents et enfants dans les procédures affectant le patronyme, notamment devant le juge aux affaires familiales.
Peuvent être joints au rapport du Gouvernement transmis au Parlement les avis éventuels du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, du Défenseur des droits et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte.
Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.
Article 1
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est complétée par un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – L’article 43 de la loi n° 85‑1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
Article 2
L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
Article 3
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Toute »
les mots :
« Seule une ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage, »
insérer les mots :
« pour un motif légitime, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul »
les mots :
« la faculté d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mis en œuvre par le parent n’ayant pas le même nom que l’enfant dans la mesure où il est titulaire de l’exercice »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La faculté de substituer le nom de l’enfant par le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et s’applique le cas échéant à l’ensemble des enfants du couple. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple ».
Supprimer l’alinéa 6.
L’article 264 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant l’ordre donné au nom de l’enfant, celui-ci prend le nom des parents dans l’ordre alphabétique. En l’absence d’un parent reconnu, le nom est celui du seul parent pour lequel la filiation est établie en premier lieu. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil en amont, au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« requis »
le mot :
« exigé ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nom »,
insérer les mots :
« , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration, nées des différences de patronymes entre ascendants et descendants sur les titres d’identité et justificatifs usuels dont la production peut être sollicitée. Le rapport expose l’étude en particulier des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom et telle qu’en résulte. Le rapport fait également le bilan de la prévention de ces difficultés, notamment l’information des parents par les professionnels du droit et les personnels du service public de la justice en cas par exemple de saisine du juge aux affaires familiales. Le rapport évalue la pertinence d’une modification du code civil systématisant l’information des parents et enfants dans les procédures affectant le patronyme, notamment devant le juge aux affaires familiales.
Peuvent être joints au rapport du Gouvernement transmis au Parlement les avis éventuels du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, du Défenseur des droits et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte.
Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.
Article 1
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est complétée par un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – L’article 43 de la loi n° 85‑1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
Article 2
L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
Article 3
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nom »,
insérer les mots :
« , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».
Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration, nées des différences de patronymes entre ascendants et descendants sur les titres d’identité et justificatifs usuels dont la production peut être sollicitée. Le rapport expose l’étude en particulier des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom et telle qu’en résulte. Le rapport fait également le bilan de la prévention de ces difficultés, notamment l’information des parents par les professionnels du droit et les personnels du service public de la justice en cas par exemple de saisine du juge aux affaires familiales. Le rapport évalue la pertinence d’une modification du code civil systématisant l’information des parents et enfants dans les procédures affectant le patronyme, notamment devant le juge aux affaires familiales.
Peuvent être joints au rapport du Gouvernement transmis au Parlement les avis éventuels du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, du Défenseur des droits et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte.
Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.
Article 1
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est complétée par un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – L’article 43 de la loi n° 85‑1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
Article 2
L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
Article 3
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration, nées des différences de patronymes entre ascendants et descendants sur les titres d’identité et justificatifs usuels dont la production peut être sollicitée. Le rapport expose l’étude en particulier des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom et telle qu’en résulte. Le rapport fait également le bilan de la prévention de ces difficultés, notamment l’information des parents par les professionnels du droit et les personnels du service public de la justice en cas par exemple de saisine du juge aux affaires familiales. Le rapport évalue la pertinence d’une modification du code civil systématisant l’information des parents et enfants dans les procédures affectant le patronyme, notamment devant le juge aux affaires familiales.
Peuvent être joints au rapport du Gouvernement transmis au Parlement les avis éventuels du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, du Défenseur des droits et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte.
Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration, nées des différences de patronymes entre ascendants et descendants sur les titres d’identité et justificatifs usuels dont la production peut être sollicitée. Le rapport expose l’étude en particulier des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom et telle qu’en résulte. Le rapport fait également le bilan de la prévention de ces difficultés, notamment l’information des parents par les professionnels du droit et les personnels du service public de la justice en cas par exemple de saisine du juge aux affaires familiales. Le rapport évalue la pertinence d’une modification du code civil systématisant l’information des parents et enfants dans les procédures affectant le patronyme, notamment devant le juge aux affaires familiales.
Peuvent être joints au rapport du Gouvernement transmis au Parlement les avis éventuels du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, du Défenseur des droits et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte.
Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.
Article 1
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est complétée par un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – L’article 43 de la loi n° 85‑1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
Article 2
L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
Article 3
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.