Vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive). - DemoKratia

Historique

21 déc. 2021 : 📜Loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom

27 déc. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

4 janv. 2022 - 16 janv. 2022 : 16 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

19 janv. 2022 : 📜Loi, de mm. patrick vignal, christophe castaner, mmes yaël braun-pivet, marie-pierre rixain, m. guillaume gouffier-cha pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (4853) (v2)

20 janv. 2022 - 22 janv. 2022 : 70 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

26 janv. 2022 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 00:20 Discussion

26 janv. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v3)

26 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

15 févr. 2022 : 09:00 Discussion

15 févr. 2022 : modifiée par Sénat

16 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

16 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v4)

17 févr. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

17 févr. 2022 : 12 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

17 févr. 2022 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036) (v5)

18 févr. 2022 - 19 févr. 2022 : 27 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

21 févr. 2022 : 16:00 - 17:40 Discussion

21 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

21 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v6)

24 févr. 2022 : 09:00 Discussion • 15:00 - 18:15 Lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

24 févr. 2022 : rejetée par Sénat

24 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

24 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v7)

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive) 👍Adopté

24 févr. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 69CONTRE : 1ABS. : 2

La République en Marche 👍Pour

POUR : 55

Caroline Abadie 👍Pour

Éric Alauzet 👍Pour

Aude Amadou 👍Pour

Stéphanie Atger 👍Pour

Françoise Ballet-Blu 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Jean-Jacques Bridey 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Stéphane Buchou 👍Pour

Pierre Cabaré 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Cécile Delpirou 👍Pour

Camille Galliard-Minier 👍Pour

Laurence Gayte 👍Pour

Olga Givernet 👍Pour

Valérie Gomez-Bassac 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Danièle Hérin 👍Pour

Catherine Kamowski 👍Pour

Fadila Khattabi 👍Pour

Rodrigue Kokouendo 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Monica Michel-Brassart 👍Pour

Thierry Michels 👍Pour

Patricia Mirallès 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Mickaël Nogal 👍Pour

Claire O'Petit 👍Pour

Catherine Osson 👍Pour

Hervé Pellois 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Pierre-Alain Raphan 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Marie-Pierre Rixain 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Cédric Roussel 👍Pour

Laurent Saint-Martin 👍Pour

Marie Silin 👍Pour

Sira Sylla 👍Pour

Sylvain Templier 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Patrick Vignal 👍Pour

Jean-Marc Zulesi 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 3CONTRE : 1

Ian Boucard 👍Pour

Brigitte Kuster 👍Pour

Maxime Minot 👍Pour

Patrick Hetzel 👎Contre

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 4

Isabelle Florennes 👍Pour

Aude Luquet 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

Laurence Vichnievsky 👍Pour

Non inscrit ❌Abstention

POUR : 1ABS. : 2

Albane Gaillot 👍Pour

Emmanuelle Ménard ❌Abstention

Catherine Pujol ❌Abstention

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 2

Hélène Vainqueur-Christophe 👍Pour

Michèle Victory 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 1

Elsa Faucillon 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Michel Castellani 👍Pour

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 1

Béatrice Descamps 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 1

Alexandra Louis 👍Pour

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