Audition ministre (M. Éric Dupond-Moretti)

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Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »

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Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de la mission « justice » ;

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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « justice » : « justice et accès au droit » (mme sarah tanzilli, rapporteure pour avis) ; « administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (m. éric poulliat, rapporteur pour avis) ;

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse (n° 340 rectifié).

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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « justice » : « justice et accès au droit » (mme sarah tanzilli, rapporteure pour avis) ; « administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (m. éric poulliat, rapporteur pour avis) ;