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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅25 oct. 2022, 21:35 - 23:10
Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
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