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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅10 mai 2023, 14:35 - 15:30
Examen du texte
Suite de l'examen des articles 32 à 35, délégués au fond par la commission de la défense et des forces armées, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033) (mme sabine thillaye, rapporteure pour avis).
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