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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅21 juin 2023, 09:00 - 13:10
Examen du texte
Examen du texte
Examen des articles du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice (n° 1346) (m. jean terlier, rapporteur général, mm. erwan balanant et philippe pradal, rapporteurs).
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