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Historique
3 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi
3 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
13 juin 2023 : 09:00 Discussion
13 juin 2023 : adopté par Sénat
27 juin 2023 - 10 juil. 2023 : 1303 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
3 juil. 2023 : 16:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
4 juil. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:05 Discussion
5 juil. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
6 juil. 2023 : 09:00 - 13:05 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:05 Discussion
10 juil. 2023 : 16:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 00:05 Discussion
11 juil. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
12 juil. 2023 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
13 juil. 2023 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion
18 juil. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
19 juil. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
10 oct. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion
10 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
10 oct. 2023 : 9 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
11 oct. 2023 : 09:00 Discussion
11 oct. 2023 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
16 oct. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
16 nov. 2023 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
POUR : 39CONTRE : 197ABS. : 5
Renaissance 👎Contre
CONTRE : 86
Damien Abad 👎Contre
Caroline Abadie 👎Contre
Damien Adam 👎Contre
Antoine Armand 👎Contre
Quentin Bataillon 👎Contre
Mounir Belhamiti 👎Contre
Fanta Berete 👎Contre
Benoît Bordat 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Maud Bregeon 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Émilie Chandler 👎Contre
Clara Chassaniol 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Fabienne Colboc 👎Contre
Ingrid Dordain 👎Contre
Philippe Dunoyer 👎Contre
Philippe Emmanuel 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
Marc Ferracci 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Philippe Frei 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Éric Girardin 👎Contre
Joël Giraud 👎Contre
Claire Guichard 👎Contre
Yannick Haury 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Pascal Lavergne 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Vincent Ledoux 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Jacqueline Maquet 👎Contre
Bastien Marchive 👎Contre
Sandra Marsaud 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Benoit Mournet 👎Contre
Karl Olive 👎Contre
Nicolas Pacquot 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Didier Paris 👎Contre
Emmanuel Pellerin 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Jean-Pierre Pont 👎Contre
Éric Poulliat 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Thomas Rudigoz 👎Contre
Freddy Sertin 👎Contre
Bertrand Sorre 👎Contre
Bruno Studer 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Sarah Tanzilli 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
David Valence 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Stéphane Vojetta 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
Caroline Yadan 👎Contre
POUR : 39
Farida Amrani 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Christophe Bex 👍Pour
Idir Boumertit 👍Pour
Sophia Chikirou 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Hendrik Davi 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Martine Etienne 👍Pour
Sylvie Ferrer 👍Pour
Caroline Fiat 👍Pour
Mathilde Hignet 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Nathalie Oziol 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
Matthias Tavel 👍Pour
Léo Walter 👍Pour
CONTRE : 37
Philippe Ballard 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Bruno Bilde 👎Contre
Emmanuel Blairy 👎Contre
Sophie Blanc 👎Contre
Pascale Bordes 👎Contre
Victor Catteau 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Caroline Colombier 👎Contre
Annick Cousin 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Christine Engrand 👎Contre
Thibaut François 👎Contre
Stéphanie Galzy 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
Timothée Houssin 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
Laure Lavalette 👎Contre
Julie Lechanteux 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Kévin Mauvieux 👎Contre
Serge Muller 👎Contre
Joëlle Mélin 👎Contre
Kévin Pfeffer 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Emmanuel Taché 👎Contre
Hervé de Lépinau 👎Contre
CONTRE : 28
Anne-Laure Babault 👎Contre
Erwan Balanant 👎Contre
Philippe Bolo 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Estelle Folest 👎Contre
Maud Gatel 👎Contre
Luc Geismar 👎Contre
Frantz Gumbs 👎Contre
Laurent Leclercq 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Aude Luquet 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Bruno Millienne 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Hubert Ott 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
Les Républicains 👎Contre
CONTRE : 21
Thibault Bazin 👎Contre
Ian Boucard 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Hubert Brigand 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Nicolas Forissier 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Justine Gruet 👎Contre
Philippe Juvin 👎Contre
Emmanuel Maquet 👎Contre
Yannick Neuder 👎Contre
Christelle Petex 👎Contre
Alexandre Portier 👎Contre
Isabelle Valentin 👎Contre
Pierre Vatin 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
CONTRE : 20
Xavier Albertini 👎Contre
Henri Alfandari 👎Contre
Xavier Batut 👎Contre
Béatrice Bellamy 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Paul Christophe 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Luc Lamirault 👎Contre
Anne Le Hénanff 👎Contre
Didier Lemaire 👎Contre
Laurent Marcangeli 👎Contre
Naïma Moutchou 👎Contre
Philippe Pradal 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
ABS. : 4
Soumya Bourouaha ❌Abstention
Sébastien Jumel ❌Abstention
Émeline K/Bidi ❌Abstention
Karine Lebon ❌Abstention
CONTRE : 3
Gérard Leseul 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 2
David Habib 👎Contre
Emmanuelle Ménard 👎Contre
ABS. : 1
Martine Froger ❌Abstention
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