Vote sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

3 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi

3 mai 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

3 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

13 juin 2023 09:00 : Discussion

13 juin 2023 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

13 juin 2023 : 📜Projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

14 juin 2023 14:30 : Audition du garde des Sceaux et discussion générale du texte

15 juin 2023 - 22 juin 2023 : 150 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

21 juin 2023 09:00 : Examen du texte

21 juin 2023 14:30 : Examen du texte

21 juin 2023 21:05 : Examen du texte

22 juin 2023 09:00 : Examen du texte

22 juin 2023 14:35 : Examen du texte

22 juin 2023 22:00 : Examen du texte

23 juin 2023 : 📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345) v2

26 juin 2023 - 13 juil. 2023 : 182 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

3 juil. 2023 16:00 : Discussion

3 juil. 2023 21:30 : Discussion

4 juil. 2023 15:00 : Discussion

4 juil. 2023 21:30 : Discussion

5 juil. 2023 15:00 : Discussion

5 juil. 2023 21:30 : Discussion

6 juil. 2023 09:00 : Discussion

6 juil. 2023 15:00 : Discussion

6 juil. 2023 21:30 : Discussion

10 juil. 2023 16:00 : Discussion

10 juil. 2023 21:30 : Discussion

11 juil. 2023 15:00 : Discussion

11 juil. 2023 21:30 : Discussion

12 juil. 2023 15:00 : Discussion

12 juil. 2023 21:30 : Discussion

13 juil. 2023 09:00 : Discussion

13 juil. 2023 15:00 : Discussion

18 juil. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

18 juil. 2023 : Modifié par Assemblée nationale de la 16ème législature

19 juil. 2023 : Dépôt d'un projet de loi

19 juil. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

5 oct. 2023 : 📜Projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire v4

6 oct. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

10 oct. 2023 15:00 : Discussion

10 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

10 oct. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

10 oct. 2023 : 3 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

11 oct. 2023 09:00 : Discussion

11 oct. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

16 oct. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

16 nov. 2023 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

20 nov. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

10 oct. 2023