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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅22 juin 2023, 22:00 - 📅23 juin 2023, 00:35
Examen du texte
Examen du texte
Examen du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345) (m. didier paris, rapporteur).
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