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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
10 juil. 2023 - 10 avr. 2024
📅19 sept. 2023, 15:00 - 17:55
Audition ministre (M. Jean-Noël Barrot) et discussion générale
Audition de m. jean-noël barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n° 1514 rect.), et discussion générale sur le projet de loi (m. paul midy, rapporteur général, mme mireille clapot, mme anne le hénanff, m. denis masséglia, et mme louise morel, rapporteurs).
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