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Historique
10 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi
10 mai 2023 : Confiée à PO765977
10 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 juil. 2023 09:00 : Discussion
5 juil. 2023 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
7 juil. 2023 : 📜Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
19 sept. 2023 13:45 : Examen du texte
19 sept. 2023 21:30 : Examen du texte
20 sept. 2023 09:30 : Examen du texte
20 sept. 2023 15:00 : Examen du texte
20 sept. 2023 21:35 : Examen du texte
21 sept. 2023 09:35 : Examen du texte
21 sept. 2023 15:00 : Examen du texte
21 sept. 2023 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n°1514 rectifié) v2
25 sept. 2023 - 13 oct. 2023 : 977 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
4 oct. 2023 15:00 : Discussion
4 oct. 2023 21:30 : Discussion
5 oct. 2023 09:00 : Discussion
5 oct. 2023 15:00 : Discussion
5 oct. 2023 21:30 : Discussion
9 oct. 2023 16:00 : Discussion
9 oct. 2023 21:45 : Discussion
10 oct. 2023 21:30 : Discussion
11 oct. 2023 15:00 : Discussion
11 oct. 2023 21:30 : Discussion
13 oct. 2023 09:00 : Discussion
13 oct. 2023 15:00 : Discussion
17 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
17 oct. 2023 : Modifié par Assemblée nationale de la 16ème législature
18 oct. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
18 oct. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
26 mars 2024 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique v4
27 mars 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
2 avr. 2024 09:00 : Discussion
2 avr. 2024 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
10 avr. 2024 14:00 : Discussion
10 avr. 2024 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature
10 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
10 avr. 2024 : 📜Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique v5
17 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
19 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
17 mai 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
21 mai 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) : 👍Adopté
17 oct. 2023
POUR : 360CONTRE : 77ABS. : 124
POUR : 167
Damien Abad 👍Pour
Caroline Abadie 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Antoine Armand 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Benoît Bordat 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Maud Bregeon 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Ingrid Dordain 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Marc Ferracci 👍Pour
Philippe Frei 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Hadrien Ghomi 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Benjamin Haddad 👍Pour
Nadia Hai 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Servane Hugues 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Virginie Lanlo 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Benoit Mournet 👍Pour
Karl Olive 👍Pour
Nicolas Pacquot 👍Pour
Didier Parakian 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Robin Reda 👍Pour
Cécile Rilhac 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Charles Rodwell 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Mikaele Seo 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Philippe Sorez 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Sarah Tanzilli 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
David Valence 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
CONTRE : 1ABS. : 84
José Gonzalez 👎Contre
Franck Allisio ❌Abstention
Bénédicte Auzanot ❌Abstention
Philippe Ballard ❌Abstention
Christophe Barthès ❌Abstention
Romain Baubry ❌Abstention
José Beaurain ❌Abstention
Christophe Bentz ❌Abstention
Pierrick Berteloot ❌Abstention
Bruno Bilde ❌Abstention
Emmanuel Blairy ❌Abstention
Sophie Blanc ❌Abstention
Frédéric Boccaletti ❌Abstention
Pascale Bordes ❌Abstention
Jorys Bovet ❌Abstention
Jérôme Buisson ❌Abstention
Frédéric Cabrolier ❌Abstention
Victor Catteau ❌Abstention
Sébastien Chenu ❌Abstention
Roger Chudeau ❌Abstention
Caroline Colombier ❌Abstention
Annick Cousin ❌Abstention
Jocelyn Dessigny ❌Abstention
Edwige Diaz ❌Abstention
Sandrine Dogor-Such ❌Abstention
Nicolas Dragon ❌Abstention
Christine Engrand ❌Abstention
Frédéric Falcon ❌Abstention
Thibaut François ❌Abstention
Thierry Frappé ❌Abstention
Stéphanie Galzy ❌Abstention
Frank Giletti ❌Abstention
Yoann Gillet ❌Abstention
Christian Girard ❌Abstention
Florence Goulet ❌Abstention
Géraldine Grangier ❌Abstention
Michel Guiniot ❌Abstention
Jordan Guitton ❌Abstention
Marine Hamelet ❌Abstention
Timothée Houssin ❌Abstention
Laurent Jacobelli ❌Abstention
Catherine Jaouen ❌Abstention
Alexis Jolly ❌Abstention
Hélène Laporte ❌Abstention
Laure Lavalette ❌Abstention
Marine Le Pen ❌Abstention
Julie Lechanteux ❌Abstention
Gisèle Lelouis ❌Abstention
Katiana Levavasseur ❌Abstention
Christine Loir ❌Abstention
Marie-France Lorho ❌Abstention
Philippe Lottiaux ❌Abstention
Alexandre Loubet ❌Abstention
Matthieu Marchio ❌Abstention
Michèle Martinez ❌Abstention
Alexandra Masson ❌Abstention
Bryan Masson ❌Abstention
Kévin Mauvieux ❌Abstention
Nicolas Meizonnet ❌Abstention
Pierre Meurin ❌Abstention
Serge Muller ❌Abstention
Joëlle Mélin ❌Abstention
Yaël Ménaché ❌Abstention
Thomas Ménagé ❌Abstention
Julien Odoul ❌Abstention
Mathilde Paris ❌Abstention
Caroline Parmentier ❌Abstention
Kévin Pfeffer ❌Abstention
Lisette Pollet ❌Abstention
Stéphane Rambaud ❌Abstention
Angélique Ranc ❌Abstention
Julien Rancoule ❌Abstention
Béatrice Roullaud ❌Abstention
Anaïs Sabatini ❌Abstention
Alexandre Sabatou ❌Abstention
Emeric Salmon ❌Abstention
Emmanuel Taché ❌Abstention
Jean-Philippe Tanguy ❌Abstention
Michaël Taverne ❌Abstention
Lionel Tivoli ❌Abstention
Grégoire de Fournas ❌Abstention
Hervé de Lépinau ❌Abstention
CONTRE : 75
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Gabriel Amard 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Farida Amrani 👎Contre
Rodrigo Arenas 👎Contre
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Christophe Bex 👎Contre
Manuel Bompard 👎Contre
Idir Boumertit 👎Contre
Louis Boyard 👎Contre
Aymeric Caron 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Florian Chauche 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Hadrien Clouet 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Hendrik Davi 👎Contre
Sébastien Delogu 👎Contre
Alma Dufour 👎Contre
Karen Erodi 👎Contre
Martine Etienne 👎Contre
Emmanuel Fernandes 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Perceval Gaillard 👎Contre
Raquel Garrido 👎Contre
Clémence Guetté 👎Contre
David Guiraud 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Rachel Keke 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Élise Leboucher 👎Contre
Charlotte Leduc 👎Contre
Jérôme Legavre 👎Contre
Sarah Legrain 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Antoine Léaument 👎Contre
Élisa Martin 👎Contre
Pascale Martin 👎Contre
William Martinet 👎Contre
Frédéric Mathieu 👎Contre
Damien Maudet 👎Contre
Marianne Maximi 👎Contre
Manon Meunier 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Nathalie Oziol 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
René Pilato 👎Contre
François Piquemal 👎Contre
Thomas Portes 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Sébastien Rome 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
Aurélien Saintoul 👎Contre
Michel Sala 👎Contre
Danielle Simonnet 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
Matthias Tavel 👎Contre
Aurélie Trouvé 👎Contre
Paul Vannier 👎Contre
Léo Walter 👎Contre
POUR : 61
Thibault Bazin 👍Pour
Anne-Laure Blin 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Xavier Breton 👍Pour
Hubert Brigand 👍Pour
Fabrice Brun 👍Pour
Dino Cinieri 👍Pour
Éric Ciotti 👍Pour
Pierre Cordier 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Francis Dubois 👍Pour
Annie Genevard 👍Pour
Justine Gruet 👍Pour
Meyer Habib 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Philippe Juvin 👍Pour
Marc Le Fur 👍Pour
Emmanuel Maquet 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Maxime Minot 👍Pour
Yannick Neuder 👍Pour
Jérôme Nury 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Nicolas Ray 👍Pour
Vincent Rolland 👍Pour
Nathalie Serre 👍Pour
Pierre Vatin 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
POUR : 49
Erwan Balanant 👍Pour
Anne Bergantz 👍Pour
Philippe Berta 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Mohamed Laqhila 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
POUR : 31
POUR : 30
Henri Alfandari 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Thierry Benoit 👍Pour
Agnès Carel 👍Pour
Paul Christophe 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Luc Lamirault 👍Pour
Didier Lemaire 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Philippe Pradal 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
André Villiers 👍Pour
ABS. : 22
Soumya Bourouaha ❌Abstention
Jean-Victor Castor ❌Abstention
Steve Chailloux ❌Abstention
André Chassaigne ❌Abstention
Pierre Dharréville ❌Abstention
Elsa Faucillon ❌Abstention
Sébastien Jumel ❌Abstention
Émeline K/Bidi ❌Abstention
Tematai Le Gayic ❌Abstention
Karine Lebon ❌Abstention
Jean-Paul Lecoq ❌Abstention
Frédéric Maillot ❌Abstention
Yannick Monnet ❌Abstention
Marcellin Nadeau ❌Abstention
Stéphane Peu ❌Abstention
Mereana Reid Arbelot ❌Abstention
Davy Rimane ❌Abstention
Fabien Roussel ❌Abstention
Nicolas Sansu ❌Abstention
Jean-Marc Tellier ❌Abstention
Jiovanny William ❌Abstention
Hubert Wulfranc ❌Abstention
POUR : 21
ABS. : 16
Lisa Belluco ❌Abstention
Karim Ben Cheikh ❌Abstention
Cyrielle Chatelain ❌Abstention
Charles Fournier ❌Abstention
Marie-Charlotte Garin ❌Abstention
Julie Laernoes ❌Abstention
Benjamin Lucas-Lundy ❌Abstention
Francesca Pasquini ❌Abstention
Sébastien Peytavie ❌Abstention
Marie Pochon ❌Abstention
Jean-Claude Raux ❌Abstention
Sandra Regol ❌Abstention
Sandrine Rousseau ❌Abstention
Eva Sas ❌Abstention
Sophie Taillé-Polian ❌Abstention
Nicolas Thierry ❌Abstention
POUR : 1CONTRE : 1ABS. : 2
David Habib 👍Pour
Véronique Besse ❌Abstention
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
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