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Historique
10 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi
10 mai 2023 : Confiée à PO765977
10 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 juil. 2023 : 09:00 Discussion
5 juil. 2023 : adopté par Sénat
25 sept. 2023 - 13 oct. 2023 : 977 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 oct. 2023 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
4 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté
5 oct. 2023 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
9 oct. 2023 : 16:00 - 20:25 Discussion • 21:45 - 00:00 Discussion
10 oct. 2023 : 21:30 - 00:00 Discussion
11 oct. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:15 Discussion
13 oct. 2023 : 09:00 - 12:15 Discussion • 15:00 - 19:10 Discussion
18 oct. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
2 avr. 2024 : 09:00 Discussion
2 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 avr. 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion
10 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
10 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
17 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
19 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
17 mai 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) 👎Rejeté
POUR : 32CONTRE : 172ABS. : 2
Renaissance 👎Contre
CONTRE : 80
Caroline Abadie 👎Contre
Damien Adam 👎Contre
Éric Alauzet 👎Contre
Antoine Armand 👎Contre
Quentin Bataillon 👎Contre
Fanta Berete 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Chantal Bouloux 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Maud Bregeon 👎Contre
Anne Brugnera 👎Contre
Françoise Buffet 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Eléonore Caroit 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Émilie Chandler 👎Contre
Clara Chassaniol 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Fabienne Colboc 👎Contre
Dominique Da Silva 👎Contre
Christine Decodts 👎Contre
Stella Dupont 👎Contre
Philippe Emmanuel 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
Marc Ferracci 👎Contre
Philippe Frei 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Joël Giraud 👎Contre
Claire Guichard 👎Contre
Marie Guévenoux 👎Contre
Benjamin Haddad 👎Contre
Pierre Henriet 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Servane Hugues 👎Contre
Alexis Izard 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Virginie Lanlo 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Mathieu Lefèvre 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Louis Margueritte 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Denis Masséglia 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Benoit Mournet 👎Contre
Emmanuel Pellerin 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Robin Reda 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Freddy Sertin 👎Contre
David Valence 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Stéphane Vojetta 👎Contre
Lionel Vuibert 👎Contre
Caroline Yadan 👎Contre
Jean-Marc Zulesi 👎Contre
CONTRE : 35
Philippe Ballard 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Pascale Bordes 👎Contre
Victor Catteau 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Caroline Colombier 👎Contre
Jocelyn Dessigny 👎Contre
Edwige Diaz 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
José Gonzalez 👎Contre
Michel Guiniot 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Laurent Jacobelli 👎Contre
Julie Lechanteux 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Alexandre Loubet 👎Contre
Michèle Martinez 👎Contre
Nicolas Meizonnet 👎Contre
Yaël Ménaché 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Alexandre Sabatou 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Philippe Schreck 👎Contre
Emmanuel Taché 👎Contre
POUR : 31
CONTRE : 29
Erwan Balanant 👎Contre
Géraldine Bannier 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Mickaël Cosson 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Olivier Falorni 👎Contre
Marina Ferrari 👎Contre
Estelle Folest 👎Contre
Luc Geismar 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Frantz Gumbs 👎Contre
Sandrine Josso 👎Contre
Florence Lasserre 👎Contre
Pascal Lecamp 👎Contre
Laurent Leclercq 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Bruno Millienne 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
CONTRE : 14
Xavier Batut 👎Contre
Béatrice Bellamy 👎Contre
Agnès Carel 👎Contre
Paul Christophe 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
Stéphanie Kochert 👎Contre
Luc Lamirault 👎Contre
Anne Le Hénanff 👎Contre
Naïma Moutchou 👎Contre
Philippe Pradal 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
Les Républicains 👎Contre
CONTRE : 10
Philippe Gosselin 👎Contre
Maxime Minot 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
ABS. : 2
Soumya Bourouaha ❌Abstention
Émeline K/Bidi ❌Abstention
CONTRE : 2
Marietta Karamanli 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
POUR : 1
CONTRE : 1
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 1
Emmanuelle Ménard 👎Contre
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