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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
📅10 avr. 2024, 14:00 - 20:00
Assemblée nationale de la 16ème législature
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👎Rejeté
10 avr. 2024
•
Assemblée nationale de la 16ème législature
POUR : 97
CONTRE : 163
ABS. : 5
Renaissance
POUR : 3
CONTRE : 92
Benoît Bordat
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Caroline Abadie
👎Contre
Damien Adam
👎Contre
Éric Alauzet
👎Contre
David Amiel
👎Contre
Jean-Philippe Ardouin
👎Contre
Mounir Belhamiti
👎Contre
Éric Bothorel
👎Contre
Florent Boudié
👎Contre
Chantal Bouloux
👎Contre
Pascale Boyer
👎Contre
Maud Bregeon
👎Contre
Anthony Brosse
👎Contre
Anne Brugnera
👎Contre
Danielle Brulebois
👎Contre
Stéphane Buchou
👎Contre
Céline Calvez
👎Contre
Jean-René Cazeneuve
👎Contre
Pierre Cazeneuve
👎Contre
Émilie Chandler
👎Contre
Yannick Chenevard
👎Contre
Mireille Clapot
👎Contre
François Cormier-Bouligeon
👎Contre
Bérangère Couillard
👎Contre
Christine Decodts
👎Contre
Julie Delpech
👎Contre
Frédéric Descrozaille
👎Contre
Ingrid Dordain
👎Contre
Stella Dupont
👎Contre
Philippe Emmanuel
👎Contre
Philippe Fait
👎Contre
Philippe Frei
👎Contre
Thomas Gassilloud
👎Contre
Anne Genetet
👎Contre
Joël Giraud
👎Contre
Guillaume Gouffier Valente
👎Contre
Raphaël Gérard
👎Contre
Benjamin Haddad
👎Contre
Alexandre Holroyd
👎Contre
Sacha Houlié
👎Contre
Éric Husson
👎Contre
Jean-Michel Jacques
👎Contre
Caroline Janvier
👎Contre
Brigitte Klinkert
👎Contre
Daniel Labaronne
👎Contre
Virginie Lanlo
👎Contre
Michel Lauzzana
👎Contre
Sandrine Le Feur
👎Contre
Didier Le Gac
👎Contre
Gilles Le Gendre
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Annaïg Le Meur
👎Contre
Christine Le Nabour
👎Contre
Fabrice Le Vigoureux
👎Contre
Vincent Ledoux
👎Contre
Mathieu Lefèvre
👎Contre
Patricia Lemoine
👎Contre
Brigitte Liso
👎Contre
Bastien Marchive
👎Contre
Louis Margueritte
👎Contre
Alexandra Martin (Gironde)
👎Contre
Denis Masséglia
👎Contre
Ludovic Mendes
👎Contre
Paul Midy
👎Contre
Benoit Mournet
👎Contre
Lysiane Métayer
👎Contre
Nicolas Pacquot
👎Contre
Sophie Panonacle
👎Contre
Astrid Panosyan-Bouvet
👎Contre
Didier Paris
👎Contre
Emmanuel Pellerin
👎Contre
Patrice Perrot
👎Contre
Michèle Peyron
👎Contre
Béatrice Piron
👎Contre
Éric Poulliat
👎Contre
Natalia Pouzyreff
👎Contre
Rémy Rebeyrotte
👎Contre
Véronique Riotton
👎Contre
Xavier Roseren
👎Contre
Lionel Royer-Perreaut
👎Contre
Laetitia Saint-Paul
👎Contre
Mikaele Seo
👎Contre
Bertrand Sorre
👎Contre
Bruno Studer
👎Contre
Sarah Tanzilli
👎Contre
Jean Terlier
👎Contre
Huguette Tiegna
👎Contre
Annie Vidal
👎Contre
Stéphane Vojetta
👎Contre
Lionel Vuibert
👎Contre
Éric Woerth
👎Contre
Caroline Yadan
👎Contre
Véronique de Montchalin
👎Contre
Rassemblement National
POUR : 46
Philippe Ballard
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Annick Cousin
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Thibaut François
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Catherine Jaouen
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Mathilde Paris
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
POUR : 40
Nadège Abomangoli
👍Pour
Laurent Alexandre
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Rodrigo Arenas
👍Pour
Ugo Bernalicis
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Carlos Martens Bilongo
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Florian Chauche
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Hadrien Clouet
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Sébastien Delogu
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Martine Etienne
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Caroline Fiat
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
David Guiraud
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Jérôme Legavre
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Élisa Martin
👍Pour
Pascale Martin
👍Pour
William Martinet
👍Pour
Marianne Maximi
👍Pour
Danièle Obono
👍Pour
Nathalie Oziol
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
René Pilato
👍Pour
François Piquemal
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Léo Walter
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE : 38
Anne-Laure Babault
👎Contre
Erwan Balanant
👎Contre
Anne Bergantz
👎Contre
Philippe Berta
👎Contre
Philippe Bolo
👎Contre
Blandine Brocard
👎Contre
Vincent Bru
👎Contre
Mickaël Cosson
👎Contre
Laurent Croizier
👎Contre
Jean-Pierre Cubertafon
👎Contre
Geneviève Darrieussecq
👎Contre
Romain Daubié
👎Contre
Mathilde Desjonquères
👎Contre
Estelle Folest
👎Contre
Bruno Fuchs
👎Contre
Maud Gatel
👎Contre
Luc Geismar
👎Contre
Perrine Goulet
👎Contre
Frantz Gumbs
👎Contre
Cyrille Isaac-Sibille
👎Contre
Florence Lasserre
👎Contre
Pascal Lecamp
👎Contre
Delphine Lingemann
👎Contre
Emmanuel Mandon
👎Contre
Éric Martineau
👎Contre
Jean-Paul Mattei
👎Contre
Sophie Mette
👎Contre
Bruno Millienne
👎Contre
Louise Morel
👎Contre
Hubert Ott
👎Contre
Didier Padey
👎Contre
Jimmy Pahun
👎Contre
Frédéric Petit
👎Contre
Josy Poueyto
👎Contre
Sabine Thillaye
👎Contre
Nicolas Turquois
👎Contre
Laurence Vichnievsky
👎Contre
Philippe Vigier
👎Contre
Horizons et apparentés
CONTRE : 18
Xavier Batut
👎Contre
Bertrand Bouyx
👎Contre
François Gernigon
👎Contre
Félicie Gérard
👎Contre
Pierre Henriet
👎Contre
Loïc Kervran
👎Contre
Stéphanie Kochert
👎Contre
Luc Lamirault
👎Contre
Anne Le Hénanff
👎Contre
Didier Lemaire
👎Contre
Laurent Marcangeli
👎Contre
Christophe Plassard
👎Contre
Jean-François Portarrieu
👎Contre
Philippe Pradal
👎Contre
Isabelle Rauch
👎Contre
Vincent Thiébaut
👎Contre
Alexandre Vincendet
👎Contre
Anne-Cécile Violland
👎Contre
Les Républicains
CONTRE : 12
Thibault Bazin
👎Contre
Ian Boucard
👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux
👎Contre
Hubert Brigand
👎Contre
Virginie Duby-Muller
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Justine Gruet
👎Contre
Victor Habert-Dassault
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Alexandre Portier
👎Contre
Nicolas Ray
👎Contre
Stéphane Viry
👎Contre
Écologiste - NUPES
POUR : 6
Christine Arrighi
👍Pour
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Socialistes et apparentés
ABS. : 5
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Marietta Karamanli
❌Abstention
Fatiha Keloua Hachi
❌Abstention
Gérard Leseul
❌Abstention
Hervé Saulignac
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE : 3
Martine Froger
👎Contre
Paul Molac
👎Contre
Christophe Naegelen
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 2
Pierre Dharréville
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
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