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Historique
10 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi
10 mai 2023 : Confiée à PO765977
10 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 juil. 2023 : 09:00 Discussion
5 juil. 2023 : adopté par Sénat
25 sept. 2023 - 13 oct. 2023 : 977 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 oct. 2023 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
5 oct. 2023 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
9 oct. 2023 : 16:00 - 20:25 Discussion • 21:45 - 00:00 Discussion
10 oct. 2023 : 21:30 - 00:00 Discussion
11 oct. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:15 Discussion
13 oct. 2023 : 09:00 - 12:15 Discussion • 15:00 - 19:10 Discussion
18 oct. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
2 avr. 2024 : 09:00 Discussion
2 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 avr. 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion
10 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
10 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
10 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
17 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
19 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
17 mai 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
POUR : 97CONTRE : 163ABS. : 5
Renaissance 👎Contre
POUR : 3CONTRE : 92
Benoît Bordat 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Caroline Abadie 👎Contre
Damien Adam 👎Contre
Éric Alauzet 👎Contre
David Amiel 👎Contre
Mounir Belhamiti 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Chantal Bouloux 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Maud Bregeon 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Anne Brugnera 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Émilie Chandler 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Christine Decodts 👎Contre
Julie Delpech 👎Contre
Ingrid Dordain 👎Contre
Stella Dupont 👎Contre
Philippe Emmanuel 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
Philippe Frei 👎Contre
Thomas Gassilloud 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Joël Giraud 👎Contre
Raphaël Gérard 👎Contre
Benjamin Haddad 👎Contre
Alexandre Holroyd 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Éric Husson 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Virginie Lanlo 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Didier Le Gac 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Vincent Ledoux 👎Contre
Mathieu Lefèvre 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Bastien Marchive 👎Contre
Louis Margueritte 👎Contre
Denis Masséglia 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Benoit Mournet 👎Contre
Lysiane Métayer 👎Contre
Nicolas Pacquot 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Didier Paris 👎Contre
Emmanuel Pellerin 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Éric Poulliat 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
Mikaele Seo 👎Contre
Bertrand Sorre 👎Contre
Bruno Studer 👎Contre
Sarah Tanzilli 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Huguette Tiegna 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Stéphane Vojetta 👎Contre
Lionel Vuibert 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
Caroline Yadan 👎Contre
POUR : 46
Sophie Blanc 👍Pour
Pascale Bordes 👍Pour
Jorys Bovet 👍Pour
Victor Catteau 👍Pour
Annick Cousin 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Frank Giletti 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Laure Lavalette 👍Pour
Gisèle Lelouis 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Mathilde Paris 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
POUR : 40
Rodrigo Arenas 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Christophe Bex 👍Pour
Manuel Bompard 👍Pour
Florian Chauche 👍Pour
Sophia Chikirou 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Éric Coquerel 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Martine Etienne 👍Pour
Caroline Fiat 👍Pour
David Guiraud 👍Pour
Andy Kerbrat 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Élisa Martin 👍Pour
Pascale Martin 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Nathalie Oziol 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
René Pilato 👍Pour
Paul Vannier 👍Pour
Léo Walter 👍Pour
CONTRE : 38
Anne-Laure Babault 👎Contre
Erwan Balanant 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Philippe Berta 👎Contre
Philippe Bolo 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Vincent Bru 👎Contre
Mickaël Cosson 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Estelle Folest 👎Contre
Bruno Fuchs 👎Contre
Maud Gatel 👎Contre
Luc Geismar 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Frantz Gumbs 👎Contre
Florence Lasserre 👎Contre
Pascal Lecamp 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Bruno Millienne 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Hubert Ott 👎Contre
Didier Padey 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
CONTRE : 18
Xavier Batut 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
Pierre Henriet 👎Contre
Loïc Kervran 👎Contre
Stéphanie Kochert 👎Contre
Luc Lamirault 👎Contre
Anne Le Hénanff 👎Contre
Didier Lemaire 👎Contre
Laurent Marcangeli 👎Contre
Philippe Pradal 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
Les Républicains 👎Contre
CONTRE : 12
Thibault Bazin 👎Contre
Ian Boucard 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Hubert Brigand 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Justine Gruet 👎Contre
Alexandre Portier 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
POUR : 6
ABS. : 5
Marietta Karamanli ❌Abstention
Fatiha Keloua Hachi ❌Abstention
Gérard Leseul ❌Abstention
Hervé Saulignac ❌Abstention
CONTRE : 3
Martine Froger 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
POUR : 2
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