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Historique
10 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi
10 mai 2023 : Confiée à PO765977
10 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 juil. 2023 : 09:00 Discussion
5 juil. 2023 : adopté par Sénat
25 sept. 2023 - 13 oct. 2023 : 977 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 oct. 2023 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
5 oct. 2023 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
9 oct. 2023 : 16:00 - 20:25 Discussion • 21:45 - 00:00 Discussion
10 oct. 2023 : 21:30 - 00:00 Discussion
11 oct. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:15 Discussion
13 oct. 2023 : 09:00 - 12:15 Discussion • 15:00 - 19:10 Discussion
18 oct. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
2 avr. 2024 : 09:00 Discussion
2 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 avr. 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion
10 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
10 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
10 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
17 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
19 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
17 mai 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
POUR : 134CONTRE : 75ABS. : 1
Renaissance 👍Pour
POUR : 72
Damien Abad 👍Pour
Caroline Abadie 👍Pour
David Amiel 👍Pour
Benoît Bordat 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Maud Bregeon 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Philippe Frei 👍Pour
Hadrien Ghomi 👍Pour
Benjamin Haddad 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Éric Husson 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Benoit Mournet 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Mikaele Seo 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
CONTRE : 41
Philippe Ballard 👎Contre
Pierrick Berteloot 👎Contre
Sophie Blanc 👎Contre
Pascale Bordes 👎Contre
Jorys Bovet 👎Contre
Victor Catteau 👎Contre
Edwige Diaz 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Frédéric Falcon 👎Contre
Thibaut François 👎Contre
Thierry Frappé 👎Contre
Frank Giletti 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Florence Goulet 👎Contre
Daniel Grenon 👎Contre
Michel Guiniot 👎Contre
Alexis Jolly 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
Laure Lavalette 👎Contre
Julie Lechanteux 👎Contre
Gisèle Lelouis 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Matthieu Marchio 👎Contre
Kévin Mauvieux 👎Contre
Serge Muller 👎Contre
Joëlle Mélin 👎Contre
Kévin Pfeffer 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Alexandre Sabatou 👎Contre
Antoine Villedieu 👎Contre
POUR : 33
Erwan Balanant 👍Pour
Anne Bergantz 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Didier Padey 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
CONTRE : 20
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Florian Chauche 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Martine Etienne 👎Contre
Clémence Guetté 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Jérôme Legavre 👎Contre
Élisa Martin 👎Contre
Marianne Maximi 👎Contre
François Piquemal 👎Contre
Thomas Portes 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
POUR : 15
POUR : 12ABS. : 1
CONTRE : 7
Philippe Brun 👎Contre
Arthur Delaporte 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Bertrand Petit 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
CONTRE : 5
Christine Arrighi 👎Contre
Karim Ben Cheikh 👎Contre
Eva Sas 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
POUR : 2
Guy Bricout 👍Pour
Martine Froger 👍Pour
CONTRE : 1
Yannick Monnet 👎Contre
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 1
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