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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
📅10 avr. 2024, 14:00 - 20:00
Assemblée nationale de la 16ème législature
🗳️Vote sur la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
10 avr. 2024
•
Assemblée nationale de la 16ème législature
POUR : 134
CONTRE : 75
ABS. : 1
Renaissance
POUR : 72
Damien Abad
👍Pour
Caroline Abadie
👍Pour
David Amiel
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Mounir Belhamiti
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Philippe Emmanuel
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Frei
👍Pour
Hadrien Ghomi
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Benjamin Haddad
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Éric Husson
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Louis Margueritte
👍Pour
Alexandra Martin (Gironde)
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Lionel Royer-Perreaut
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Véronique de Montchalin
👍Pour
Rassemblement National
CONTRE : 41
Philippe Ballard
👎Contre
Christophe Barthès
👎Contre
Pierrick Berteloot
👎Contre
Sophie Blanc
👎Contre
Frédéric Boccaletti
👎Contre
Pascale Bordes
👎Contre
Jorys Bovet
👎Contre
Victor Catteau
👎Contre
Edwige Diaz
👎Contre
Nicolas Dragon
👎Contre
Frédéric Falcon
👎Contre
Thibaut François
👎Contre
Thierry Frappé
👎Contre
Frank Giletti
👎Contre
Yoann Gillet
👎Contre
Christian Girard
👎Contre
Florence Goulet
👎Contre
Géraldine Grangier
👎Contre
Daniel Grenon
👎Contre
Michel Guiniot
👎Contre
Alexis Jolly
👎Contre
Hélène Laporte
👎Contre
Laure Lavalette
👎Contre
Julie Lechanteux
👎Contre
Gisèle Lelouis
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
Aurélien Lopez-Liguori
👎Contre
Matthieu Marchio
👎Contre
Kévin Mauvieux
👎Contre
Serge Muller
👎Contre
Joëlle Mélin
👎Contre
Caroline Parmentier
👎Contre
Kévin Pfeffer
👎Contre
Angélique Ranc
👎Contre
Julien Rancoule
👎Contre
Laurence Robert-Dehault
👎Contre
Anaïs Sabatini
👎Contre
Alexandre Sabatou
👎Contre
Jean-Philippe Tanguy
👎Contre
Antoine Villedieu
👎Contre
Grégoire de Fournas
👎Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 33
Anne-Laure Babault
👍Pour
Erwan Balanant
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Laurent Esquenet-Goxes
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Didier Padey
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
CONTRE : 20
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Florian Chauche
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Martine Etienne
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Horizons et apparentés
POUR : 15
Henri Alfandari
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Stéphanie Kochert
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Alexandre Vincendet
👍Pour
Les Républicains
POUR : 12
ABS. : 1
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Francis Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Jean-Jacques Gaultier
👍Pour
Victor Habert-Dassault
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Philippe Gosselin
❌Abstention
Socialistes et apparentés
CONTRE : 7
Philippe Brun
👎Contre
Arthur Delaporte
👎Contre
Gérard Leseul
👎Contre
Philippe Naillet
👎Contre
Bertrand Petit
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Écologiste - NUPES
CONTRE : 5
Christine Arrighi
👎Contre
Karim Ben Cheikh
👎Contre
Jérémie Iordanoff
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Guy Bricout
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE : 1
Yannick Monnet
👎Contre
Non inscrit
CONTRE : 1
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
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