Amendements (art. 91)

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Examen, en application de l'article 91 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission n° 1674) (m. paul midy, rapporteur général, mme mireille clapot, mme anne le hénanff, m. denis masséglia, et mme louise morel, rapporteurs).