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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Sénat ( 5ème République )
9 déc. 1958
📅19 juin 2018, 09:30 - 📅20 juin 2018, 00:40
Sénat ( 5ème République )
Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017‑2018)
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