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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
27 juin 2018
-
1 août 2018
32 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas
•
4 juil. 2018
-
1 août 2018
Président
Yaël Braun-Pivet
•
4 juil. 2018
-
1 août 2018
Rapporteurs (2)
Élise Fajgeles
•
4 juil. 2018
-
1 août 2018
François-Noël Buffet
•
4 juil. 2018
-
1 août 2018
Titulaires (14)
François-Noël Buffet
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Jacques Grosperrin
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Philippe Bonnecarrère
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Éric Ciotti
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Florent Boudié
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Élodie Jacquier-Laforge
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Naïma Moutchou
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Guillaume Larrivé
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Yaël Braun-Pivet
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Josiane Costes
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Élise Fajgeles
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Philippe Bas
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Marie-Pierre de La Gontrie
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Jean-Yves Leconte
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Suppléants (14)
Catherine Di Folco
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Jacques Bigot
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Loïc Hervé
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Christophe Euzet
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Caroline Abadie
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Éric Coquerel
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Marietta Karamanli
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Michel Zumkeller
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Thomas Rudigoz
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Muriel Jourda
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Alain Richard
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Jacqueline Eustache-Brinio
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Éliane Assassi
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
Coralie Dubost
•
28 juin 2018
-
1 août 2018
📅Agenda
🏛️
>
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
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📅Agenda
🧮
Tri
Récents
4 juil. 2018
📅4 juil. 2018, 11:30
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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