11 sept. 2019 : 📜Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

21 janv. 2020 : 3 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

22 janv. 2020 : 📜Loi de m. pierre morel-à-l'huissier visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (2211) (v2)

30 janv. 2020 : 📜Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (v3)

30 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

21 janv. 2021 : modifiée par Sénat

29 janv. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

26 nov. 2020 : Nouvelle proposition de loi

26 nov. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 janv. 2021 : adoptée par Sénat

22 janv. 2021 : 📜Loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

19 févr. 2021 - 2 mars 2021 : 63 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

3 mars 2021 : 📜Loi , adoptée par le sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796) (v2)

4 mars 2021 - 15 mars 2021 : 261 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

15 mars 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

16 mars 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

16 mars 2021 : 📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (v3)

25 mars 2021 : adoptée avec modifications par Sénat

25 mars 2021 : 📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (v4)

1 avr. 2021 - 2 avr. 2021 : 31 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

7 avr. 2021 - 12 avr. 2021 : 15 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

7 avr. 2021 : 📜Loi , adoptée avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029) (v5)

15 avr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

15 avr. 2021 : 📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (v6)

21 avr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron