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Historique
26 nov. 2020
: Nouvelle proposition de loi
26 nov. 2020
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 janv. 2021
:
09:00 Discussion
21 janv. 2021
: adoptée par
Sénat
22 janv. 2021
:
📜Loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
19 févr. 2021 - 2 mars 2021
: 63 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
3 mars 2021
:
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
(v2)
4 mars 2021 - 15 mars 2021
: 261 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
15 mars 2021
:
16:00 - 19:40 Discussion
•
21:00 - 00:15 Discussion
15 mars 2021
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
16 mars 2021
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16 mars 2021
:
📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
(v3)
25 mars 2021
:
09:00 Discussion
25 mars 2021
: adoptée avec modifications par
Sénat
25 mars 2021
:
📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
(v4)
1 avr. 2021 - 2 avr. 2021
: 31 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 avr. 2021 - 12 avr. 2021
: 15 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
7 avr. 2021
:
📜Loi , adoptée avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029)
(v5)
15 avr. 2021
:
09:00 - 13:10 Discussion
•
15:00 - 19:30 Discussion
•
21:00 - 00:00 Discussion
15 avr. 2021
:
🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture)
👍Adopté
15 avr. 2021
:
📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
(v6)
21 avr. 2021
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture)
👍Adopté
15 mars 2021
•
Assemblée nationale (15ème législature)
POUR : 67
La République en Marche
👍Pour
POUR : 46
Laetitia Avia
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Florence Morlighem
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Brune Poirson
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Pierre Venteau
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
👍Pour
POUR : 8
David Corceiro
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 5
Sandra Boëlle
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Alain Ramadier
👍Pour
Antoine Savignat
👍Pour
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 4
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Alain David
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Non inscrit
👍Pour
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
👍Pour
POUR : 1
Karine Lebon
👍Pour
UDI et Indépendants
👍Pour
POUR : 1
Pascal Brindeau
👍Pour
Agir ensemble
👍Pour
POUR : 1
Dimitri Houbron
👍Pour
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