19 févr. 2020 : 📜Loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

4 nov. 2020 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

25 nov. 2020 : 📜Loi, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (n°2700) (v2)

3 déc. 2020 : 3 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

7 déc. 2020 : 📜Loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (v3)

8 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

16 févr. 2021 : modifié par Sénat

23 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

22 juil. 2020 : 📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

22 juil. 2020 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

19 janv. 2021 : 2 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

19 janv. 2021 : 📜Loi, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°3236) (v2)

22 janv. 2021 - 25 janv. 2021 : 4 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

27 janv. 2021 : 📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (v3)

28 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

16 févr. 2021 : modifié par Sénat

23 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

14 janv. 2020 : 📜Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

14 déc. 2020 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

12 janv. 2021 - 20 janv. 2021 : 26 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

20 janv. 2021 : 📜Loi, de Mme Valéria Faure-Muntian relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581) (v2)

22 janv. 2021 - 26 janv. 2021 : 35 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

27 janv. 2021 : 📜Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (v3)

28 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

16 févr. 2021 : modifiée par Sénat

17 févr. 2021 : 📜Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (v4)

17 févr. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

10 mars 2021 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'asance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (v5)

11 mars 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

17 mars 2021 : 📜Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (v6)

1 avr. 2021 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

8 avr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

25 févr. 021 : ✍🏻Promulgation

21 déc. 2020 : Nouvelle proposition de loi

21 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 déc. 2020 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

26 janv. 2021 : adopté par Sénat

27 janv. 2021 : 📜Loi Loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

29 janv. 2021 - 2 févr. 2021 : 46 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

3 févr. 2021 - 9 févr. 2021 : 69 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

3 févr. 2021 : 📜Loi , adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812) (v2)

9 févr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

9 févr. 2021 : 📜Loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (v3)

10 févr. 2021 : Dépôt d'un projet de loi

10 févr. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

11 févr. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

11 févr. 2021 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (v4)

16 févr. 2021 : 📜Loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (v5)

16 févr. 2021 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

30 oct. 2019 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

30 oct. 2019 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Philippe 2

26 nov. 2020 - 30 nov. 2020 : 348 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

2 déc. 2020 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367) (v2)

3 déc. 2020 - 7 déc. 2020 : 388 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

10 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

11 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

11 déc. 2020 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v3)

14 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

27 janv. 2021 : modifié par Sénat

28 janv. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v4)

28 janv. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v5)

15 févr. 2021 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

16 févr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

16 févr. 2021 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

16 févr. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)

26 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron