Vote sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

30 oct. 2019 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

30 oct. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

26 nov. 2020 - 30 nov. 2020 : 348 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1 déc. 2020 21:05 : Examen du texte

2 déc. 2020 15:00 : Examen du texte

2 déc. 2020 : 📜Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367) v2

3 déc. 2020 - 7 déc. 2020 : 388 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

10 déc. 2020 09:00 : Discussion

10 déc. 2020 15:00 : Discussion

10 déc. 2020 21:00 : Discussion

11 déc. 2020 09:00 : Discussion

11 déc. 2020 15:00 : Discussion

11 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

11 déc. 2020 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

14 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

27 janv. 2021 09:00 : Discussion

27 janv. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

28 janv. 2021 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs v4

28 janv. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : 📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs v5

15 févr. 2021 16:00 : Discussion

15 févr. 2021 21:00 : Discussion

15 févr. 2021 : 2 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

16 févr. 2021 09:00 : Discussion

16 févr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

16 févr. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

16 févr. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

26 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

16 févr. 2021

POUR : 481CONTRE : 37ABS. : 36

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