Vote sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Historique

30 oct. 2019 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

30 oct. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

26 nov. 2020 - 30 nov. 2020 : 348 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

2 déc. 2020 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367) (v2)

3 déc. 2020 - 7 déc. 2020 : 388 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

10 déc. 2020 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 19:30 Discussion • 21:00 - 00:10 Discussion

10 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

11 déc. 2020 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 19:00 Discussion

11 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

11 déc. 2020 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v3)

14 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

27 janv. 2021 : 09:00 Discussion

27 janv. 2021 : modifié par Sénat

28 janv. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v4)

28 janv. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v5)

15 févr. 2021 : 16:00 - 19:30 Discussion • 21:00 - 00:15 Discussion

15 févr. 2021 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

16 févr. 2021 : 09:00 Discussion

16 févr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

16 févr. 2021 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

16 févr. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)

26 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture) 👍Adopté

11 déc. 2020 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 41CONTRE : 8ABS. : 1

La République en Marche 👍Pour

POUR : 38

Patrice Anato 👍Pour

Sophie Beaudouin-Hubiere 👍Pour

Hervé Berville 👍Pour

Yaël Braun-Pivet 👍Pour

Jean-Jacques Bridey 👍Pour

Christophe Castaner 👍Pour

Jean-Michel Fauvergue 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Laurence Gayte 👍Pour

Éric Girardin 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Émilie Guerel 👍Pour

Caroline Janvier 👍Pour

Catherine Kamowski 👍Pour

Anissa Khedher 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Martine Leguille-Balloy 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Alexandra Louis 👍Pour

Monica Michel-Brassart 👍Pour

Patricia Mirallès 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Naïma Moutchou 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Claire O'Petit 👍Pour

Valérie Oppelt 👍Pour

Xavier Paluszkiewicz 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Brune Poirson 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Marie-Pierre Rixain 👍Pour

Laëtitia Romeiro Dias 👍Pour

Gwendal Rouillard 👍Pour

Thomas Rudigoz 👍Pour

Pacôme Rupin 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Guillaume Vuilletet 👍Pour

Jean-Marc Zulesi 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 4

Marie-George Buffet 👎Contre

Elsa Faucillon 👎Contre

Karine Lebon 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 4

Ugo Bernalicis 👎Contre

Jean-Luc Mélenchon 👎Contre

Danièle Obono 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

Non inscrit ❌Abstention

ABS. : 1

Emmanuelle Ménard ❌Abstention

Les Républicains 👍Pour

POUR : 1

Antoine Savignat 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 1

Cécile Untermaier 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 1

Perrine Goulet 👍Pour