Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Historique

30 oct. 2019 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

30 oct. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

26 nov. 2020 - 30 nov. 2020 : 348 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

2 déc. 2020 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367) (v2)

3 déc. 2020 - 7 déc. 2020 : 388 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

10 déc. 2020 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 19:30 Discussion • 21:00 - 00:10 Discussion

10 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

11 déc. 2020 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 19:00 Discussion

11 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

11 déc. 2020 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v3)

14 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

27 janv. 2021 : 09:00 Discussion

27 janv. 2021 : modifié par Sénat

28 janv. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v4)

28 janv. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

4 févr. 2021 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v5)

15 févr. 2021 : 16:00 - 19:30 Discussion • 21:00 - 00:15 Discussion

15 févr. 2021 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

16 févr. 2021 : 09:00 Discussion

16 févr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

16 févr. 2021 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

16 févr. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)

26 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture) 👎Rejeté

10 déc. 2020 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 8CONTRE : 69ABS. : 2

La République en Marche 👎Contre

CONTRE : 48

Lénaïck Adam 👎Contre

Pieyre-Alexandre Anglade 👎Contre

Christophe Arend 👎Contre

Yaël Braun-Pivet 👎Contre

Jean-Jacques Bridey 👎Contre

Pierre Cabaré 👎Contre

Christophe Castaner 👎Contre

Philippe Chassaing 👎Contre

Stéphane Claireaux 👎Contre

Bérangère Couillard 👎Contre

Nicole Dubré-Chirat 👎Contre

Catherine Fabre 👎Contre

Jean-Michel Fauvergue 👎Contre

Jean-Luc Fugit 👎Contre

Camille Galliard-Minier 👎Contre

Raphaël Gauvain 👎Contre

Éric Girardin 👎Contre

Guillaume Gouffier Valente 👎Contre

Monique Iborra 👎Contre

Caroline Janvier 👎Contre

Catherine Kamowski 👎Contre

Anne-Christine Lang 👎Contre

Gilles Le Gendre 👎Contre

Jean-Claude Leclabart 👎Contre

Richard Lioger 👎Contre

Alexandra Louis 👎Contre

Stéphane Mazars 👎Contre

Naïma Moutchou 👎Contre

Sandrine Mörch 👎Contre

Catherine Osson 👎Contre

Xavier Paluszkiewicz 👎Contre

Patrice Perrot 👎Contre

Bénédicte Peyrol 👎Contre

Michèle Peyron 👎Contre

Brune Poirson 👎Contre

Florence Provendier 👎Contre

Pierre-Alain Raphan 👎Contre

Isabelle Rauch 👎Contre

Rémy Rebeyrotte 👎Contre

Muriel Roques-Etienne 👎Contre

Laurianne Rossi 👎Contre

Cédric Roussel 👎Contre

Thomas Rudigoz 👎Contre

Pacôme Rupin 👎Contre

Jean-Bernard Sempastous 👎Contre

Jean Terlier 👎Contre

Guillaume Vuilletet 👎Contre

François de Rugy 👎Contre

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👎Contre

CONTRE : 8

Erwan Balanant 👎Contre

Christophe Blanchet 👎Contre

Perrine Goulet 👎Contre

Cyrille Isaac-Sibille 👎Contre

Aude Luquet 👎Contre

Jean-Paul Mattei 👎Contre

Jimmy Pahun 👎Contre

Sylvain Waserman 👎Contre

Les Républicains 👎Contre

CONTRE : 8

Philippe Gosselin 👎Contre

Yves Hemedinger 👎Contre

Brigitte Kuster 👎Contre

Éric Pauget 👎Contre

Aurélien Pradié 👎Contre

Didier Quentin 👎Contre

Antoine Savignat 👎Contre

Raphaël Schellenberger 👎Contre

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 5

Marie-George Buffet 👍Pour

André Chassaigne 👍Pour

Elsa Faucillon 👍Pour

Karine Lebon 👍Pour

Stéphane Peu 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 3

Ugo Bernalicis 👍Pour

Bastien Lachaud 👍Pour

Danièle Obono 👍Pour

Agir ensemble 👎Contre

CONTRE : 2

Dimitri Houbron 👎Contre

Aina Kuric 👎Contre

Socialistes et apparentés ❌Abstention

ABS. : 2

Olivier Faure ❌Abstention

Cécile Untermaier ❌Abstention

Libertés et Territoires 👎Contre

CONTRE : 1

Jean-Félix Acquaviva 👎Contre

UDI et Indépendants 👎Contre

CONTRE : 1

Michel Zumkeller 👎Contre

Non inscrit 👎Contre

CONTRE : 1

Emmanuelle Ménard 👎Contre