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📅10 déc. 2020, 09:00 - 13:00
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture) : 👎Rejeté
10 déc. 2020 • Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 8CONTRE : 69ABS. : 2
CONTRE : 48
Lénaïck Adam 👎Contre
Christophe Arend 👎Contre
Yaël Braun-Pivet 👎Contre
Pierre Cabaré 👎Contre
Philippe Chassaing 👎Contre
Catherine Fabre 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Raphaël Gauvain 👎Contre
Éric Girardin 👎Contre
Monique Iborra 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Catherine Kamowski 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Richard Lioger 👎Contre
Alexandra Louis 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Naïma Moutchou 👎Contre
Sandrine Mörch 👎Contre
Catherine Osson 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Bénédicte Peyrol 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Brune Poirson 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Laurianne Rossi 👎Contre
Cédric Roussel 👎Contre
Thomas Rudigoz 👎Contre
Pacôme Rupin 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
François de Rugy 👎Contre
CONTRE : 8
Erwan Balanant 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Aude Luquet 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Sylvain Waserman 👎Contre
CONTRE : 8
Philippe Gosselin 👎Contre
Yves Hemedinger 👎Contre
Brigitte Kuster 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Aurélien Pradié 👎Contre
Didier Quentin 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
POUR : 5
Elsa Faucillon 👍Pour
Karine Lebon 👍Pour
Stéphane Peu 👍Pour
POUR : 3
Ugo Bernalicis 👍Pour
Bastien Lachaud 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
CONTRE : 2
Dimitri Houbron 👎Contre
Aina Kuric 👎Contre
ABS. : 2
Olivier Faure ❌Abstention
Cécile Untermaier ❌Abstention
CONTRE : 1
CONTRE : 1
Michel Zumkeller 👎Contre
CONTRE : 1
Emmanuelle Ménard 👎Contre
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