7 oct. 2021 : 📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

7 oct. 2021 - 23 oct. 2021 : 3192 amendements en Commission des affaires sociales

21 oct. 2021 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

26 oct. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

26 oct. 2021 : 📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v2)

2 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

16 nov. 2021 : modifié par Sénat

16 nov. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

16 nov. 2021 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

16 nov. 2021 : 📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v3)

17 nov. 2021 - 22 nov. 2021 : 591 amendements en Commission des affaires sociales

22 nov. 2021 : 📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v4)

23 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

25 nov. 2021 : rejeté par Sénat

29 nov. 2021 : 📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)

30 nov. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

16 déc. 2021 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

7 juil. 2021 : Nouvelle proposition de loi

7 juil. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

16 nov. 2021 : adopté par Sénat

17 nov. 2021 : 📜Loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

6 janv. 2022 - 11 janv. 2022 : 36 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

12 janv. 2022 : 📜Loi , adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°4689) (v2)

20 janv. 2022 - 25 janv. 2022 : 33 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

26 janv. 2022 : 📜Loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (v3)

27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

17 févr. 2022 : adopté avec modifications par Sénat

28 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace