🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
7 juil. 2022 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Borne
7 juil. 2022 - 12 juil. 2022 : 780 amendements en Commission des affaires économiques
13 juil. 2022 - 19 juil. 2022 : 986 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
18 juil. 2022 : 16:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
19 juil. 2022 : 15:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
20 juil. 2022 : 15:00-20:20 Discussion • 21:45-00:35 Discussion
21 juil. 2022 : 09:00-12:50 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-05:50 Discussion
21 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
29 juil. 2022 : 09:00 Discussion
29 juil. 2022 : modifié par Sénat
3 août 2022 : 09:00 Discussion • 15:00 Discussion
3 août 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
3 août 2022 : 3 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
5 août 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
8 août 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
12 août 2022 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅29 juil. 2022 09:00
Ordre du jour :
Discussion
🚀