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Historique
10 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi
10 mai 2023 : Confiée à PO765977
10 mai 2023 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Borne
5 juil. 2023 : 09:00 Discussion
5 juil. 2023 : adopté par Sénat
25 sept. 2023 - 13 oct. 2023 : 977 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 oct. 2023 : 15:00-19:55 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
5 oct. 2023 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-23:55 Discussion
9 oct. 2023 : 16:00-20:25 Discussion • 21:45-00:00 Discussion
10 oct. 2023 : 21:30-00:00 Discussion
11 oct. 2023 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:15 Discussion
13 oct. 2023 : 09:00-12:15 Discussion • 15:00-19:10 Discussion
18 oct. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
2 avr. 2024 : 09:00 Discussion
2 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 avr. 2024 : 14:00-20:00 Discussion
10 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
10 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
17 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
19 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
17 mai 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅5 juil. 2023 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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