Séance du 📅6 mai 2025 09:00 - DemoKratia

Historique

6 août 2022 : Nouvelle proposition de loi

6 août 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

22 nov. 2023 : 09:00 Discussion

22 nov. 2023 : adoptée par Sénat

22 nov. 2023 : 📜Loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

15 févr. 2024 - 24 févr. 2024 : 25 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

28 févr. 2024 : 📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (v2)

29 févr. 2024 - 2 mars 2024 : 24 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

6 mars 2024 : 22:00-00:00 Discussion

6 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

7 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

7 mars 2024 : 📜Loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v3)

6 mai 2025 : 09:00 Discussion

6 mai 2025 : adoptée avec modifications par Sénat

7 mai 2025 : 📜Loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (v4)

10 déc. 2025 - 12 déc. 2025 : 25 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

15 déc. 2025 : 📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (v5)

16 déc. 2025 : 16 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

18 déc. 2025 : 09:00-13:00 Discussion

18 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

18 déc. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

18 déc. 2025 : 📜Loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v6)

23 déc. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

16 janv. 2026 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

16 janv. 2026 : 📜Loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)

📅6 mai 2025 09:00

Ordre du jour :

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