Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Historique

6 août 2022 : Nouvelle proposition de loi

6 août 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

22 nov. 2023 09:00 : Discussion

22 nov. 2023 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

22 nov. 2023 : 📜Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

15 févr. 2024 - 24 févr. 2024 : 25 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

28 févr. 2024 09:05 : Examen du texte

28 févr. 2024 : 📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 v2

29 févr. 2024 - 2 mars 2024 : 24 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

6 mars 2024 22:00 : Discussion

6 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

6 mars 2024 : Modifiée par Assemblée nationale de la 16ème législature

7 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 mai 2025 09:00 : Discussion

6 mai 2025 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )

7 mai 2025 : 📜Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 v4

10 déc. 2025 - 12 déc. 2025 : 25 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

15 déc. 2025 : 📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 v5

16 déc. 2025 : 16 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

18 déc. 2025 09:00 : Discussion

18 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

18 déc. 2025 : Modifiée par Assemblée nationale de la 17ème législature

18 déc. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

18 déc. 2025 : 📜Proposition de loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 v6

23 déc. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

16 janv. 2026 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

16 janv. 2026 : 📜Proposition de loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 v7

🗳️Vote sur la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture) : 👍Adopté

18 déc. 2025

POUR : 114

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

POUR : 22

Ségolène Amiot 👍Pour

Rodrigo Arenas 👍Pour

Anaïs Belouassa-Cherifi 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Gabrielle Cathala 👍Pour

Bérenger Cernon 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour