Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Historique

6 août 2022 : Nouvelle proposition de loi

6 août 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

22 nov. 2023 : 09:00 Discussion

22 nov. 2023 : adoptée par Sénat

22 nov. 2023 : 📜Loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

15 févr. 2024 - 24 févr. 2024 : 25 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

28 févr. 2024 : 📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (v2)

29 févr. 2024 - 2 mars 2024 : 24 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

6 mars 2024 : 22:00 - 00:00 Discussion

6 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

7 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

7 mars 2024 : 📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v3)

6 mai 2025 : 09:00 Discussion

6 mai 2025 : adoptée avec modifications par Sénat

7 mai 2025 : 📜Loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (v4)

10 déc. 2025 - 12 déc. 2025 : 25 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

15 déc. 2025 : 📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (v5)

16 déc. 2025 : 16 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

18 déc. 2025 : 09:00 - 13:00 Discussion

18 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

18 déc. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

18 déc. 2025 : 📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v6)

23 déc. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

16 janv. 2026 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

16 janv. 2026 : 📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)

🗳️Vote sur la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture) 👍Adopté

18 déc. 2025 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 114

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👍Pour

POUR : 22

Ségolène Amiot 👍Pour

Rodrigo Arenas 👍Pour

Anaïs Belouassa-Cherifi 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Gabrielle Cathala 👍Pour

Bérenger Cernon 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Sylvie Ferrer 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

Andy Kerbrat 👍Pour

Bastien Lachaud 👍Pour

Élise Leboucher 👍Pour

Sarah Legrain 👍Pour

Claire Lejeune 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Mathilde Panot 👍Pour

Thomas Portes 👍Pour

Arnaud Saint-Martin 👍Pour

Anne Stambach-Terrenoir 👍Pour

Andrée Taurinya 👍Pour

Paul Vannier 👍Pour

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 21

Pieyre-Alexandre Anglade 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Françoise Buffet 👍Pour

Vincent Caure 👍Pour

Pierre Cazeneuve 👍Pour

Julie Delpech 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Didier Le Gac 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Joséphine Missoffe 👍Pour

Christophe Mongardien 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Charles Rodwell 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Stéphane Travert 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 16

Marie-José Allemand 👍Pour

Arthur Delaporte 👍Pour

Romain Eskenazi 👍Pour

Denis Fégné 👍Pour

Florence Herouin-Léautey 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Laurent Lhardit 👍Pour

Jacques Oberti 👍Pour

Sophie Pantel 👍Pour

Christophe Proença 👍Pour

Valérie Rossi 👍Pour

Fabrice Roussel 👍Pour

Hervé Saulignac 👍Pour

Céline Thiébault-Martinez 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

Écologiste et Social 👍Pour

POUR : 11

Pouria Amirshahi 👍Pour

Lisa Belluco 👍Pour

Marie-Charlotte Garin 👍Pour

Catherine Hervieu 👍Pour

Julie Ozenne 👍Pour

Sébastien Peytavie 👍Pour

Jean-Claude Raux 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Sandrine Rousseau 👍Pour

Sabrina Sebaihi 👍Pour

Boris Tavernier 👍Pour

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 10

Géraldine Bannier 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 9

Valérie Bazin-Malgras 👍Pour

Jean-Didier Berger 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Vincent Descoeur 👍Pour

Virginie Duby-Muller 👍Pour

Corentin Le Fur 👍Pour

Christelle Minard 👍Pour

Vincent Rolland 👍Pour

Nicolas Tryzna 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 9

Béatrice Bellamy 👍Pour

Benoît Blanchard 👍Pour

Michel Criaud 👍Pour

François Jolivet 👍Pour

Thomas Lam 👍Pour

Didier Lemaire 👍Pour

Laurent Marcangeli 👍Pour

Jean Moulliere 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 8

Pascale Bordes 👍Pour

Sébastien Chenu 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Bryan Masson 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Frédéric Weber 👍Pour

Union des droites pour la République 👍Pour

POUR : 4

Alexandre Allegret-Pilot 👍Pour

Pierre-Henri Carbonnel 👍Pour

Olivier Fayssat 👍Pour

Vincent Trébuchet 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 3

Joël Bruneau 👍Pour

Stéphane Lenormand 👍Pour

Laurent Mazaury 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 👍Pour

POUR : 1

Elsa Faucillon 👍Pour