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Historique
16 mai 2025 : Nouvelle proposition de loi
11 mai 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
18 mai 2026 : 09:00 Discussion
18 mai 2026 : adoptée par Sénat
19 mai 2026 - 20 mai 2026 : 7 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
20 mai 2026 : 14:00 - 20:05 Discussion
21 mai 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
28 mai 2026 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
Historique
25 mars 2026 : Nouvelle proposition de loi
25 mars 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
1 avr. 2026 : 09:00 Discussion
1 avr. 2026 : adopté par Sénat
3 avr. 2026 : 27 amendements en Commission des affaires sociales
9 avr. 2026 - 13 avr. 2026 : 64 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
18 mai 2026 : 09:00 Discussion
18 mai 2026 : adopté avec modifications par Sénat
19 mai 2026 : 30 amendements en Commission des affaires sociales
20 mai 2026 - 21 mai 2026 : 25 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
26 mai 2026 : 15:00 - 20:00 Discussion
📅18 mai 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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